Vertaling van "statute amendments already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]
loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement

Amendments to the Statute
Amendements au Statut(mai 1951 et décembre 1951)

Treaty amending certain provisions of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank
Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement

An Act to amend the Canadian National Railways Capital Revision Act and the Railway Act and to amend and repeal certain other statutes in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la révision du capital des chemins de fer nationaux du Canada et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant en conséquence certaines autres lois

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although courts are already empowered to impose fines of up to $1 million under some of these statutes amended by this bill, actual fines imposed under the statutes covered by the bill have never been more than $100,000.
Même si, en vertu de certaines des lois modifiées par le projet de loi, les tribunaux ont le pouvoir d'imposer des amendes pouvant atteindre 1 million de dollars pour une infraction, les amendes imposées n'ont jamais dépassé 100 000 $.

All of the other statutes amended by Bill C-16, except for the International River Improvements Act, already provide for suspended sentences.
Toutes les autres lois modifiées par le projet de loi, à l’exception de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, prévoient déjà les condamnations avec sursis.

U. whereas the Ombudsman reiterated, in July 2006, his call for the Statute of the Ombudsman to be amended and whereas one of his requests, for the amendment of Article 3 of the statute, had already been approved by the European Parliament on the basis of its abovementioned resolution of 6 September 2001,
U. considérant que, en juillet 2006, le médiateur a réitéré sa demande de révision de son statut et qu'une partie de ses demandes, concernant la modification de l'article 3 du statut, a déjà été approuvée par le Parlement européen à la faveur de sa résolution susmentionnée du 6 septembre 2001,

U. whereas the Ombudsman reiterated, in July 2006, his call for the Statute of the Ombudsman to be amended and whereas one of his requests, for the amendment of Article 3 of the Statute, has already been approved by the European Parliament on the basis of its abovementioned resolution of 6 September 2001,
U. considérant que, en juillet 2006, le médiateur a réitéré sa demande de révision de son statut et qu'une partie de ses demandes, concernant la modification de l'article 3 du statut, a déjà été approuvée par le Parlement européen à la faveur de sa résolution susmentionnée du 6 septembre 2001,

Detailed rules either already exist, such as the Bureau decision of 2 October 2000 on European Parliament support for European political parties (pending approval of the statute of European political parties) or the Internal Rules on the implementation of the European Parliament's budget (adopted by the Bureau on 4 December 2002) or have to be laid down or amended, such as the Rules on the use of appropriations from budget Item 3701, referred to above, the Conference of Presidents having endorsed, on 8 May 2003, proposed provisions submitted to the Bureau, which has consulted the Committee on Budgetary Control.
Les réglementations détaillées soit existent déjà comme la décision du Bureau du 2 octobre 2000 concernant le soutien du Parlement européen aux partis politiques européens (dans l´attente de l´approbation du Statut des partis politiques européen) ou les Règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen, adoptées par le Bureau le 4 décembre 2002, soit doivent être édictées ou modifiées comme la Réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 mentionnée ci-avant sur laquelle la Conférence des président a déjà donné un avis favorable le 8 mai 2003; cette proposition de réglementation a été soumise au Bureau qui a consulté la Commission du contrôle budgétaire; cet avis est encore en cours et sera vraisemblablement donné cet autonomne.

3. Any amendment concerning the documents referred to in paragraph 2, in particular a political programme or statute, which have already been presented, shall be notified to the European Parliament within two months.
3. Toute modification concernant les documents visés au paragraphe 2, notamment d'un programme politique ou d'un statut qui ont déjà été présentés, est notifiée au Parlement européen dans un délai de deux mois.

The Commission has already included this in its guidelines for personnel policy, and will consult on a proposal for amending the statute.
La Commission l'avait déjà fait dans ses orientations sur la politique du personnel et apportera une proposition de modification du statut dans la consultation.

In any event, it may be presumptuous to attempt to project into the last week the House will be sitting, the week of June 20, but I can at this time indicate to the House that the government intends to place before it during that week Bills C-32, C-30, C-25 and C-7, as well as a bill implementing miscellaneous statute amendments already reviewed by the justice committee in addition to asking the House to complete any unfinished business from the week before.
Quoi qu'il en soit, il serait quelque peu présomptueux de vouloir prédire ce qui se passera la dernière semaine pendant laquelle la Chambre siégera, soit la semaine du 20 juin, mais je peux dès maintenant prévenir la Chambre que cette semaine-là, le gouvernement a l'intention de lui soumettre les projets de loi C-32, C-30, C-25 et C-7, ainsi qu'un projet de loi mettant en oeuvre plusieurs amendements qui ont déjà été étudiés par le Comité de la justice, et de lui demander de terminer tout ce qui ne l'aura pas été la semaine précédente.

The amendment goes beyond the principle of the bill as agreed to at second reading and opens up an entirely different subject not dealt with by the bill before the House (1345 ) I would like to quote from Beauchesne's sixth edition, citation 698 which says in part: An amendment which is out of order on any of the following grounds cannot be put from the chair: (1) An amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope or governed by or dependent upon amendments already negatived (8)(a) An amendment may not amend a statute which is not before the committee.
L'amendement va au-delà du principe du projet de loi accepté au moment de la deuxième lecture et il met en cause une question entièrement différente qui n'est pas visée dans le projet de loi dont la Chambre est saisie (1345) J'aimerais citer à la Chambre le commentaire 698 de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne. Le commentaire dit notamment ceci: Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement: 1) s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés; 8)a) s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi; Il y a diverses références à l'appui de chacun de ces commentaires.