Traduction de «statute as amended » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Statute Law Amendment Act, 1985 [ An Act Respecting the Statutes of Nova Scotia and the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]
Statute Law Amendment Act, 1985 [ An Act Respecting the Statutes of Nova Scotia and the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Amendments to the Statute
Amendements au Statut(mai 1951 et décembre 1951)

Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement

Treaty amending certain provisions of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank
Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement

Amended report
rapport modifié

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

after every amendment of the instrument of constitution or of the statutes, the complete text of the instrument or statutes as amended to date.
après chaque modification de l'acte constitutif ou des statuts, le texte intégral de l'acte modifié dans sa rédaction mise à jour.

4. Underlines the importance of the principle of universality of the Rome Statute and calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy actively to promote accession to and ratification of the Statute as amended and the ratification of both Kampala amendments; insists that the ratification and implementation of the Rome Statute should be an important objective for the EU in its relations with other partners, in particular the United States, China, Russia and Israel;
4. souligne l'importance du principe d'universalité du statut de Rome et demande à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de promouvoir activement l'adhésion au statut tel que modifié et sa ratification, ainsi que la ratification des deux amendements de Kampala; fait valoir que la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome devraient constituer un objectif important pour l'Union dans ses relations avec d'autres partenaires, notamment les États‑Unis, la Chine, la Russie et Israël;

– having regard to the resolution of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court of 27 November 2013 on the ‘Strengthening of the International Criminal Court and the Assembly of States Parties’, which includes a call on future States Parties to ratify the Statute as amended, a call on all States Parties to consider ratifying the amendments and a recognition of the recent ratifications of the amendments by a number of States Parties (ICC-ASP/12/Res.8),
– vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils considèrent la ratification de ces amendements ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications de tous les amendements par un certain nombre d'États parties (ICC-ASP/12/Res. 8),

3. Stresses the need to actively promote support for the ICC, the ratification of the Rome Statute as amended and the ratification of both Kampala amendments in all EU external actions, including through the EU Special Representative on Human Rights (EUSR) and EU Delegations on the ground, also including technical assistance for states seeking ratification and/or implementation;
3. souligne qu'il convient de promouvoir activement le soutien à la CPI, la ratification du statut de Rome tel que modifié et la ratification des deux amendements de Kampala dans le cadre de toutes les actions extérieures de l'Union, notamment par l'intermédiaire du rapporteur spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et des délégations de l'Union sur le terrain, en prévoyant également une assistance technique pour les États souhaitant engager le processus de ratification ou de mise en œuvre;

3. Stresses the need to actively promote support for the ICC, the ratification of the Rome Statute as amended and the ratification of both Kampala amendments in all the Union’s EU external actions, inter alia through the EU Special Rapporteur on Human Rights (EUSR) and the EU Delegations on the ground, also including technical assistance for states seeking ratification and/or implementation;
3. souligne qu'il convient de promouvoir activement le soutien à la CPI, la ratification du statut de Rome tel que modifié et la ratification des deux amendements de Kampala dans le contexte de toutes les actions extérieures de l'Union, notamment par l'intermédiaire du rapporteur spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et des délégations de l'Union sur le terrain, en prévoyant également une assistance technique pour les États souhaitant engager le processus de ratification et/ou de mise en œuvre;

4. Stresses the need to actively promote support for the ICC, the ratification of the Rome Statute as amended and the ratification of both Kampala Amendments in all EU external actions, including through the EU Special Representative on Human Rights (EUSR) and EU Delegations on the ground, also including technical assistance for states seeking ratification and/or implementation; calls, in this regard, for the EU and its Member States to renew their commitment to and support, including financial, for the ICC;
4. souligne qu'il convient de promouvoir activement le soutien à la CPI, la ratification du statut de Rome tel que modifié et la ratification des deux amendements de Kampala dans le cadre de toutes les actions extérieures de l'Union, notamment par l'intermédiaire du rapporteur spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et des délégations de l'Union sur le terrain, en prévoyant également une assistance technique pour les États souhaitant engager le processus de ratification et de mise en œuvre; invite l'Union européenne et ses États membres à renouveler à cet égard leur engagement et leur activité, notamment financière, en faveur de la CPI;

Existing EGTCs should not be obliged to align their convention and statutes to amendments to Regulation (EC) No 1082/2006 introduced by this Regulation.
Les GECT existants ne devraient pas être tenus d'aligner leur convention et leurs statuts sur les modifications apportées au règlement (CE) no 1082/2006 par le présent règlement.

the procedures for adoption of the statutes and amendment of the convention, which shall comply with the obligations set out in Articles 4 and 5.
les procédures d'adoption des statuts et de modification de la convention, qui sont conformes aux obligations énoncées aux articles 4 et 5.

Community patent cases would be heard by a specialised appeal chamber which should be set up within the Court of First Instance in accordance with Article 61a of the Statute as amended by Article 6 of this Decision.
Les litiges ayant trait aux brevets communautaires seront traités par une chambre d'appel spécialisée, qui sera créée au sein du Tribunal de première instance en application de l'article 61 bis du statut, tel que modifié par l'article 9 de la présente décision.

Membership shall terminate at the end of the current financial year in the cases referred to in points (i) and (ii) of the first subparagraph and at the end of the period of notice which applied before the statutes were amended in the case referred to in point (iii) thereof.
La qualité de membre prend fin au terme de l'exercice en cours dans les cas visés au premier alinéa, points i) et ii), et au terme du délai de préavis en vigueur avant la modification des statuts dans le cas visé au premier alinéa, point iii).