Traduction de «statute as part » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preamble of an act [ narrative part of a statute ]
préambule d'une loi

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

EIF Statutes | Statutes | Statutes of the European Investment Fund
statuts | statuts du FEI | statuts du Fonds européen d'investissement

EIB Statute | Statute | Statute of the European Investment Bank
statuts | statuts de la Banque européenne d'investissement | statuts de la BEI

Statute of the ESCB | Statute of the ESCB and of the ECB | Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank
statuts du SEBC | statuts du SEBC et de la BCE | statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]
travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

parting line [ mould parting line | partition line | mold parting face | parting plane | parting surface | mold parting line ]
ligne de joint du moule [ plan de joint du moule ]

pyrotechnic articles rules | pyrotechnic articles statutes | firework statutes | pyrotechnic articles legislation
législation sur les articles pyrotechniques

part-time farming [ part-time agriculture ]
agriculture à temps partiel [ agriculture occasionnelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Statute is contained in Protocol 4, annexed to the Union Treaties, and is thus a part of these Treaties.
Les statuts figurent dans le protocole n° 4 annexé aux traités de l'Union, dont ils font donc partie intégrante.

The contributions for the first five years of Euro-Argo ERIC after the Statutes enter into force are set out in a Technical and Scientific Description of the Euro-Argo ERIC which shall be attached to these Statutes and not be integral part of them.
Les contributions pour les cinq premières années après l'entrée en vigueur des statuts de l'ERIC Euro-Argo sont fixées dans une description technique et scientifique de l'ERIC Euro-Argo, qui est annexée aux présents statuts mais n'en fait pas partie intégrante.

52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;
52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;

1. Reiterates its strong support for the ICC and its aims; stresses that the Rome Statute was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and calls, therefore, upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis ;
1. réaffirme son ferme soutien à la CPI et à ses objectifs; souligne que le Statut de Rome a été ratifié par tous les États membres de l'Union, au titre d'élément essentiel des principes et des valeurs démocratiques de l'Union et invite, par conséquent, les États membres à respecter pleinement le statut dans le cadre de l'acquis communautaire;

1. Reiterates its strong support for the ICC and its aims; stresses that the Rome Statute was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and calls, therefore, upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis;
1. réaffirme son ferme soutien à la CPI et à ses objectifs; souligne que le Statut de Rome a été ratifié par tous les États membres de l'Union, au titre d'élément essentiel des principes et des valeurs démocratiques de l'Union et invite, par conséquent, les États membres à respecter pleinement le statut dans le cadre de l'acquis communautaire;

Article 20 of the Statute laying down the principal structure of the procedure consisting of two parts, a written and an oral part, its provisions on communications to the parties and the contents of the oral procedure are applied to the Community Patent Court with the proposed amendments contained in an Article 12 of Annex II to the Statute providing e.g. for exceptional cases to dispense with the oral procedure and allowing for proceedings to be conducted in electronic form.
L'article 20, qui établit que la procédure doit obligatoirement comporter deux phases, l'une écrite et l'autre orale, ainsi que les dispositions dudit article concernant les communications aux parties et la teneur de la procédure orale seront applicables au Tribunal, sous réserve des adaptations proposées à l'article 12 de l'annexe II du statut, selon lesquelles, par exemple, la procédure orale peut exceptionnellement être omise et l'instance peut être menée par voie électronique.

Article 18 is necessary because when the Statute enters into force, Member States will cease to reimburse the costs that Members incur as a result of sickness or to pay part of medical insurance contributions.
Les dispositions de l'article 18 sont indispensables parce qu'avec le statut, les prestations nationales comme le remboursement des frais de maladie, l'aide ou les subventions pour cotisations d'assurance maladie deviennent caduques.

At the proposal of the administrative or management organ, the subscribed capital may be increased by the capitalisation of all or part of the reserves available for distribution, following a decision of the general meeting, in accordance with the quorum and majority requirements for an amendment of the statutes.
Sur proposition de l'organe d'administration ou de direction, le capital souscrit peut être augmenté par incorporation de tout ou partie des réserves partageables à la suite d'une décision de l'assemblée générale, conformément au quorum et à la majorité requises pour la modification des statuts.