Traduction de «statute surcharge which » (Anglais → Français) :

In Alberta as well we have a provincial statute surcharge, which was just recently implemented last summer with our Victims of Crime Act, which will impose a 15% surcharge on all provincial statutes. So it still remains to be seen how much money will come in from that, but that could be something implemented in other provinces as well.
En Alberta, il existe également une suramende provinciale, qui a été adoptée l'été dernier dans le cadre de notre loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels et qui prévoit une suramende de 15 p. 100. On ne sait toujours pas combien d'argent nous en tirerons, mais cette suramende pourrait être imposée dans d'autres provinces également.

As for Motion No. 2, we are adding the Young Offenders Act to the list of statutes for which the victim surcharge will apply.
Nous proposons la motion no 2 afin d'ajouter la Loi sur les jeunes contrevenants à la liste des lois aux termes desquelles la suramende s'applique.