Vertaling van "statute-barred where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]
prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]

statute-barred | barred | time-barred
prescrit | frappé de prescription

barred claim [ statute-barred claim | obsolete claim ]
créance prescrite

lapsed coupon | statute-barred coupon
coupon périmé | coupon prescrit

statute-barred debt
dette prescrite

statute-barred
prescrit

statute-barred
périmé

Indian Statute-Barred Income Tax Assessment Remission Order
Décret de remise des cotisations d'impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;
83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

80. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;
80. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

The legislation said that in circumstances where there may have been a breakdown in communications, the Canadian Pension Commission could relieve that statute bar. They could take it away.
Lorsqu'on pouvait établir qu'il y avait eu rupture des communications, la Commission canadienne des pensions pouvait reporter ou supprimer le délai.

There's an apparent inconsistency, in my view, anyway, between paragraph 33(3)(a), where we accept that the certification of the extradition partner is sufficient under the law of the extradition partner to justify the prosecution, and the duty that's imposed on the Minister of Justice under clause 46, where it says the minister “shall”, not “may”, refuse to make a surrender order if the minister is satisfied that it's barred by statute in the extraditing partner's law.
Il y a une incompatibilité apparente, du moins à mon avis, entre l'alinéa 33(3)a), aux termes duquel nous acceptons qu'une certification aux termes de la loi du partenaire qui demande l'extradition suffit à justifier les poursuites, et l'obligation imposée au ministre de la Justice par l'article 46, qui dispose que le ministre «refuse» l'extradition s'il est convaincu que toute poursuite à l'endroit de l'intéressé est prescrite en vertu du droit du partenaire.

Any extension of deadlines for processing personal data, where prosecution is statute barred in all Member States concerned, should be decided only where there is a specific need to provide assistance under this Decision.
Toute prolongation des délais pour le traitement de données à caractère personnel dont le délai de prescription de l’action publique a expiré dans tous les États membres concernés devrait être arrêtée uniquement lorsqu’il existe un besoin spécifique d’apporter un soutien dans le cadre de la présente décision.

According to the Court, since that professional body is composed solely of members of the Bar and since it is not required by statute to take its decisions in the public interest, it constitutes an association of undertakings where it adopts rules prohibiting partnerships with other professions.
La Cour estime, tout d'abord, que l'ordre néerlandais des avocats, en tant qu'organe de régulation de la profession qui adopte un règlement qui s'impose à tous ses membres doit être considérée comme une association d'entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence. En effet, cet ordre professionnel composé exclusivement d'avocats et n'étant pas tenu par la loi de prendre ses décisions dans l'intérêt général, constitue, d'après la Cour, une association d'entreprises lorsqu'il adopte une réglementation interdisant des collaborations professionnelles.

the date on which prosecution is barred under the statute of limitations of the Member State concerned by the prosecution where the period of limitation is longest;
de la date d'expiration du délai de prescription de celui des États membres concernés par les poursuites qui applique le délai le plus long ;

the date on which prosecution is barred under the statute of limitations of the Member State where the period of limitation is longest, insofar as two Member States are still concerned by the investigation and prosecutions ;
de la date d'expiration du délai de prescription de l'action publique de l'État membre où il est le plus long, pour autant que deux États membres soient encore concernés par l'enquête et les poursuites ;

(a) the date on which prosecution is barred under the statute of limitations of the Member State where the period of limitation is longest, insofar as two Member States are still concerned by the investigation and prosecutions;
(a) de la date d’expiration du délai de prescription de l’action publique de l'État membre où il est le plus long, pour autant que deux États membres soient encore concernés par l’enquête et les poursuites;

Many consumer protection statutes have also tackled the problem of unsolicited goods, some barring legal remedies for collection where there has been no consent by the consumer to receipt of the goods.
Beaucoup de lois relatives à la protection du consommateur se sont également attaquées au problème de produits non sollicités, certaines interdisant les recours judiciaires pour recouvrement lorsque le consommateur n'a pas consenti à recevoir les produits.