This Article requires the reports to include an examination of the compatibility of national legislation, including the statutes of the national central bank, with Articles 130 and 131 of the TFEU and the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereafter ESCB/ECB Statute).
En vertu de cette disposition, les rapports doivent examiner notamment si la législation nationale de chacun des États membres faisant l'objet d'une dérogation, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après, respectivement, le «SEBC» et la «BCE»).