Traduction de «statutory asset valuation reserve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory asset valuation reserve | statutory valuation
réserve réglementaire pour fluctuation d'éléments d'actif | réserve réglementaire

investment valuation reserve [ invested asset valuation reserve | investment reserve fund ]
réserve pour fluctuation des placements [ réserve pour fluctuation de placements ]

asset valuation reserve [ allowance for valuation of assets ]
provision pour évaluation de l'actif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore the statutory document of the EuSEF should contain rules on the valuation of assets. This should ensure the integrity and the transparency of the valuation.
En conséquence, les documents constitutifs du FESE devraient prévoir des règles d'évaluation des actifs qui garantissent l'intégrité et la transparence de cette évaluation.

Therefore, the statutory documents of qualifying venture capital funds should contain rules on the valuation of assets. This should ensure the integrity and transparency of the valuation.
En conséquence, les documents constitutifs de ces fonds devraient prévoir des règles d'évaluation des actifs qui garantissent l'intégrité et la transparence de cette évaluation.

They arise from breaches by the Crown of its lawful fiduciary and statutory obligations in respect of honouring treaty rights, managing reserve lands and other assets, and carrying out promises to create reserves.
Elles découlent du fait que la Couronne n'a pas rempli ses obligations légales en ce qui a trait aux droits issus de traités, à la gestion des terres des réserves et de d'autres actifs, et aux promesses faites quant à la création d'autres réserves.

any hidden net reserves arising out of the valuation of assets, in so far as such hidden net reserves are not of an exceptional nature.
par les plus-values latentes nettes provenant de l'évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values latentes nettes n'ont pas un caractère exceptionnel.

Financial derivatives are recorded in reserve assets only if the derivatives pertaining to the management of the reserve assets are integral to the valuation of such assets.
Les produits financiers dérivés ne sont enregistrés dans la catégorie des avoirs de réserve que si les produits dérivés se rapportant à la gestion des avoirs de réserve font partie intégrante de la valeur de ces actifs.

(b)any hidden net reserves arising out of the valuation of assets, in so far as such hidden net reserves are not of an exceptional nature.
b)par les plus-values latentes nettes provenant de l'évaluation d'actifs, dans la mesure où ces plus-values latentes nettes n'ont pas un caractère exceptionnel.

any hidden reserves arising out of the under-valuation of assets, in so far as such hidden reserves are not of an exceptional nature.
Par les plus-values latentes provenant de la sous-évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values latentes n'ont pas un caractère exceptionnel.

any hidden reserves arising out of the under-valuation of assets, in so far as such hidden reserves are not of an exceptional nature;
Par les plus-values latentes provenant de la sous-évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values latentes n'ont pas un caractère exceptionnel.

any hidden net reserves arising out of the valuation of assets, in so far as such hidden net reserves are not of an exceptional nature.
Par les plus-values latentes nettes provenant de l'évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values latentes nettes n'ont pas un caractère exceptionnel.