Traduction de «statutory audits conducted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

engineering site audit performing | engineering site audits conducting | conduct engineering site audits | conducting engineering site audits
réaliser des audits techniques sur site

manage financial audits | organise financial audits | conduct a financial audit | conduct financial audits
réaliser des audits financiers

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

analysing energy consumption | energy consumption analysing | conduct energy audit | conducting energy audit
réaliser un audit énergétique

statutory audit
audit légal [ vérification légale | révision légale | contrôle légal des comptes | vérification statutaire ]

non-statutory audit work
travail d'audit non exigé par la loi [ travail de vérification non exigé par la loi ]

statutory auditing of the documents of public savings banks
contrôle légal des documents des caisses d'épargne publiques

person responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents
personne chargée du contrôle légal des documents comptables

Audit Conduct Standards
Normes de conduite de la VOR

statutory audit
audit statutaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the starting point for coherent and consistent EU policy making on audit continues to cover all (more than a million) statutory audits conducted within the EU, a number that is significantly higher than the 7.000 listed EU companies.
Par conséquent, le point de départ de toute politique cohérente de l'UE concernant l'audit est qu'elle doit continuer de s'appliquer à tous les contrôles légaux (plus d'un million) réalisés sur son territoire, dont le nombre dépasse largement les 7 000 sociétés cotées en bourse dans l'Union.

Modernising the 8th Directive // The Commission will put forward a proposal to modernise the 1984 8th Company law Directive to ensure a comprehensive, principles-based Directive applicable to all statutory audits conducted in the EU.
Moderniser la 8eme directive sur le droit des sociétés // La Commission présentera une proposition visant à transformer la 8eme directive sur le droit des sociétés, qui date de 1984, en une réglementation exhaustive reposant sur des principes et applicable à toutes les missions de contrôle légal des comptes effectuées dans l'UE.

1) Commission: Propose to modernise the 8th Company law Directive giving a comprehensive principles-based Directive applicable to all statutory audits conducted in the EU in the first quarter of 2004.
1) Commission: Proposer de moderniser durant le premier trimestre de 2004 la 8e directive en matière de droit des sociétés pour en faire un texte au champ d'application étendu, énonçant des principes applicables à tous les contrôles légaux effectués dans l'UE.

In the light of recent developments the time has come to modernise the 8th Directive into a shorter, more comprehensive piece of European legislation with sufficiently clear principles that will underpin all statutory audits conducted within the EU.
Étant donné l'évolution récente, l'heure est venue de moderniser ce texte pour en faire une directive à la fois plus concise et au champ d'application plus large, énonçant des principes suffisamment clairs sur lesquels s'appuieront tous les contrôles légaux réalisés à l'intérieur de l'UE.

The Commission therefore proposes a modernisation of the 8th Directive to provide a comprehensive legal basis for all statutory audits conducted within the EU.
C'est pourquoi la Commission propose une modernisation de la 8e directive qui fournisse une base juridique à tous les contrôles légaux réalisés au sein de l'UE.

4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.
4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l’article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

confirm annually in writing to the audit committee that the statutory auditor, the audit firm and partners, senior managers and managers, conducting the statutory audit are independent from the audited entity;
confirme chaque année par écrit au comité d'audit que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit et ses associés, ainsi que les membres des instances dirigeantes et les gestionnaires qui effectuent le contrôle légal des comptes sont indépendants vis-à-vis de l'entité contrôlée ;

3. Where more than one statutory auditor or audit firm have been engaged simultaneously, and any disagreement has arisen between them on auditing procedures, accounting rules or any other issue regarding the conduct of the statutory audit, the reasons for such disagreement shall be explained in the additional report to the audit committee.
3. Lorsqu'il a été fait simultanément appel à plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit, et qu'un désaccord a surgi entre eux sur les procédures d'audit, les règles comptables ou toute autre question concernant le contrôle légal des comptes, les raisons de ce désaccord sont expliquées dans le rapport complémentaire destiné au comité d'audit.

Where a cooperative within the meaning of Article 2(14), or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to exert influence on the statutory audit.
Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14, ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est tenue ou autorisée, en vertu des dispositions nationales, à adhérer à une entité d'audit sans but lucratif, une tierce partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur, pour autant que, lorsqu'une telle entité procède à l'audit de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs effectuant l'audit et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal.

As far as membership-based auditing entities are concerned Member States shall ensure that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to exert influence on the statutory audit.
S’agissant des entités de contrôle fonctionnant en régime d'affiliation, les États membres veillent à ce que, lorsqu’une telle entité procède à l'audit d’un de ses membres, les principes d’indépendance s’appliquent au contrôleur effectuant l’audit et aux personnes qui peuvent être en mesure d’exercer une influence sur l’audit légal.