Traduction de «statutory duties rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory duty
droit réglementaire

civil statutory duty
obligation légale civile

breach of statutory duty
violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

statutory duty of confidentiality
obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret

breach of statutory duty
violation d'obligation d'origine législative

civil statutory duty
obligation civile d'origine législative

negligent breach of statutory duty
inobservation fautive d'une obligation légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would be far better if the House concentrated on its statutory duties, rather than poking its nose into areas which are none of its business.
Il vaudrait beaucoup mieux que l'Assemblée se concentre sur ses obligations légales, plutôt que de glisser son nez dans des domaines qui ne la regardent pas.

Rather, the legislation simply provides a statutory footing for the agency and gives it a mandate to assist the Minister of Health in exercising his or her powers, duties and functions in public health.
Le projet de loi établit simplement le statut légal de l’agence et lui donne le mandat d’assister le ministre de la Santé dans l’exercice de ses pouvoirs, devoirs et fonctions en santé publique.