Traduction de «statutory pay-as-you-go schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

pay-as-you-go method [ pay-as-you-go basis | pay-as-you-go ]
comptabilisation au décaissement

pay-as-you-go financing method [ pay-as-you-go method | pay-as-you-go ]
méthode de financement par répartition [ mode de financement par répartition ]

pay-as-you-go basis | pay-as-you-go
facturation à l'utilisation | paiement à l'utilisation | paiement proportionnel | facturation proportionnelle

unfunded pension plan [ unfunded plan | pay-as-you-go pension plan | pay-as-you-go plan ]
régime de retraite sans capitalisation [ régime sans capitalisation | régime de retraite par répartition | régime par répartition | régime de retraite non provisionné ]

pay-as-you-go basis | pay-as-you-go method
comptabilisation au décaissement

pay-as-you-go system | PAYG | unfunded system | unfunded pension plan | unfunded retirement scheme
régime sans constitution de réserves | régime sans capitalisation | régime de retraite par répartition | régime de répartition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States have long been aware of the consequences of demographic ageing for their pay-as-you-go pension systems and are now also realising the challenges that it poses to funded schemes as well.
Les États membres, qui ont depuis longtemps conscience des conséquences du vieillissement des populations pour les régimes de retraite par répartition, perçoivent maintenant les menaces qui pèsent sur les régimes par capitalisation.

2. Benefits granted under the funded scheme shall be added to benefits which are payable under the pay-as-you-go scheme if the worker meets the conditions prescribed in the legislation in force.
2. Les prestations accordées aux termes du régime financé sont ajoutées aux prestations qui sont payables aux termes du régime de financement par répartition si le travailleur satisfait aux conditions prescrites dans la législation en vigueur.

As members will know, the CPP is a pay as you go scheme. The result is that millions of Canadians have been promised a pension but no fund of money is sitting there to pay them those pensions.
Les députés n'ignorent pas que le RPC est financé au fur et à mesure, ce qui explique que des millions de Canadiens à qui on a promis une pension risquent de faire face à une caisse vide.

This Directive should apply to all supplementary pension schemes established in accordance with national law and practice that offer supplementary pensions for workers, such as group insurance contracts, pay-as-you-go schemes agreed by one or more branches or sectors, funded schemes or pension promises backed by book reserves, or any collective or other comparable arrangement.
La présente directive devrait s'appliquer à tous les régimes complémentaires de pension établis conformément au droit national et à la pratique nationale et destinés à servir aux travailleurs une pension complémentaire, tels que des contrats d'assurance de groupe, des régimes par répartition conclus par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, des régimes par capitalisation ou des promesses de retraite garanties par des provisions au bilan des entreprises, ou tout dispositif collectif ou autre dispositif comparable.

In July 2010, the Commission proposed[8] going further, with the harmonisation and simplification of protected deposits, faster pay-outs and improved financing, notably through the ex-ante funding of deposit guarantee schemes paid for by contributions from banks and a mandatory borrowing facility between national schemes within certain fixed limits.
En juillet 2010, la Commission a proposé[8] d'aller plus loin, en harmonisant et en simplifiant la protection des dépôts, en raccourcissant les délais de remboursement et en améliorant le financement des systèmes de garantie des dépôts, notamment par la mise en place d’un financement ex ante de ces systèmes avec les contributions des banques et d’une facilité d’emprunt mutuel de caractère contraignant, dans certaines limites, entre les systèmes nationaux.

The choice between pay-as-you-go schemes and funded schemes, the balance between these schemes and the encouragement of particular forms of retirement saving are entirely up to them.
Le choix entre régimes de répartition et régimes de capitalisation, l'équilibre éventuel entre ces régimes et l'encouragement de formes spécifiques d'épargne-retraite sont des décisions qui leur appartiennent totalement.

The choice between pay-as-you-go schemes and funded schemes, the balance between these schemes and the encouragement of this or that form of retirement saving are entirely up to them.
Le choix entre régimes de répartition et régimes de capitalisation, l'équilibre éventuel entre ces régimes et l'encouragement de telle ou telle forme d'épargne-retraite sont des décisions qui leur appartiennent totalement.

Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.
Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.

Contrary to the assertions of the Minister of Finance, our plan does deal with unfunded liabilities of the CPP, replaces the pay-as-you-go scheme with a system where each individual reaps what he or she sows, and stimulates economic growth through greater investment in the market.
Contrairement aux affirmations du ministre des Finances, notre régime règle la question du passif non capitalisé, remplace le régime par répartition par un système où chacun récolte ce qu'il a semé, et stimule la croissance économique grâce à un investissement accru sur le marché.

Public, pay-as-you-go financed pension schemes have become the focus of widespread concern because the impact of ageing on these schemes is very direct and clear, whereas in the case of funded schemes the impact will be much more difficult to predict.
Les régimes publics de pension financés par retenue à la source sont devenus un sujet d'intenses préoccupations car les répercussions du vieillissement sur ces régimes sont immédiates et très nettes, tandis que dans le cas des régimes par capitalisation l'impact sera beaucoup plus difficile à prévoir.