Vertaling van "statutory provisions whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]
disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision of the law | statutory provision
disposition de (la) loi

legal provision | statutory provision
disposition légale

legal or statutory provisions
dispositions légales ou statutaires

statutory provision extending the Supreme Court's competence as court of cassation
règlement relatif à la procédure de cassation

An Act to repeal Acts and statutory provisions omitted upon the revision of statutes in 1888, 1909, 1925, 1941, 1964 and 1977
Loi portant abrogation de lois et dispositions législatives omises lors des refontes de 1888, 1909, 1925, 1941, 1964 et 1977

An Act to repeal Acts and statutory provisions omitted upon the revision of statutes in 1888, 1909, 1925, 1941 and 1964
Loi portant abrogation de lois et dispositions législatives omises lors des refontes de 1888, 1909, 1925, 1941 et 1964

Rules of procedure and related statutory provisions
Règles de procédure et autres dispositions pertinentes

general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions
dispositions générales | conditions générales | dispositions légales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Joyal: I refer to page 19 and 20 of your brief, Mr. Vernon, whereby you recommend the appointment of a new parliamentary officer mandated to supervise and monitor the operation and enforcement of the ATA and attendant security-related statutory provisions, including security certificates.
Le sénateur Joyal : Je me reporte aux pages 19 et 20 de votre mémoire, monsieur Vernon, où vous recommandez la nomination d'un nouveau mandataire du Parlement dont le mandat serait de superviser et de surveiller le fonctionnement et l'exécution de la LAT et de dispositions législatives connexes relatives à la sécurité, comme les attestations de sécurité.

With respect to extension of credit and supply of goods, the provisions adopted will be similar to the BIA, whereby creditors and suppliers will no longer be obliged to extend further credit or supply goods on credit once the reorganization regime, the statutory regime, is in place.
En ce qui a trait à la prestation de crédits et à la fourniture de marchandises, les dispositions adoptées s'apparenteront à celles de la LFI, qui disposent que les créditeurs et les fournisseurs ne seront plus tenus d'exiger la prestation de nouveaux crédits ou les paiements relatifs à la fourniture de marchandises à crédit, une fois que le plan de réorganisation a été mis en oeuvre.

The fourth of these is the provision of clause 50(3), whereby any fee fixed under the act shall stand referred to the parliamentary committee established under section 19 of the Statutory Instruments Act.
La quatrième se trouve dans les dispositions du paragraphe 50(3) où il est spécifié que le comité parlementaire visé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires est saisi d'office des prix fixés dans le cadre de la présente loi.

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.
On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.

2. Member States may apply a 50 % risk weighting to property leasing transactions concluded before 31 December 2006 and concerning assets for business use situated in the country of the head office and governed by statutory provisions whereby the lessor retains full ownership of the rented asset until the tenant exercises his option to purchase.
2. Les États membres peuvent appliquer une pondération des risques de 50 % aux opérations de crédit-bail immobilier conclues avant le 31 décembre 2006 et portant sur des actifs à usage commercial situés dans le pays du siège social et régis par des dispositions légales en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété de l'actif loué jusqu'à ce que le locataire exerce son option d'achat.

Is it your understanding that the regulation that will establish the mechanism whereby the limitation is to be exercised is not as strong as a statutory provision that provides for the limitation on the freedom of expression?
Estimez-vous que le règlement qui établira le mécanisme ne sera pas aussi musclé qu'une disposition réglementaire permettant la restriction de la liberté d'expression?