According to the case-law of the ECJ concerning the selectivity of a tax measure, Article 107(1) TFEU requires assessment of whether, under a particular statutory scheme, a national measure is such as to favour ‘certain undertakings or the production of certain goods’ in comparison with others which, in the light of the objective pursued by the scheme, are in a comparable factual and legal situation (24).
Conformément à la jurisprudence de la Cour au sujet de l’appréciation de la sélectivité d’une mesure fiscale, il convient, en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» par rapport à d’autres qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable (24).