Vertaling van "statutory thin-capitalization rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory thin-capitalization rule
règle statutaire du capital restreint

thin capitalization rules [ thin cap rules ]
dispositions relatives à la capitalisation restreinte [ règles relatives à la capitalisation restreinte ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The thin capitalization rules have been reviewed over the years.
Les dispositions relatives à la capitalisation restreinte ont été révisées au fil des années.

We have a limited form of this rule with respect to inbound investment, in what we refer to as our “thin cap” or thin capitalization rules.
Nous avons une forme limitée de cette même règle pour ce qui est de l'investissement à destination du Canada, avec ce que nous appelons les règles sur la capitalisation restreinte.

Therefore, the statutory documents of qualifying venture capital funds should contain rules on the valuation of assets. This should ensure the integrity and transparency of the valuation.
En conséquence, les documents constitutifs de ces fonds devraient prévoir des règles d'évaluation des actifs qui garantissent l'intégrité et la transparence de cette évaluation.

Rules for the valuation of assets shall be laid down in the statutory documents of the qualifying venture capital fund.
Les statuts du fonds de capital-risque éligible établissent les règles d'évaluation des actifs.

Before 1 January 2007 the Commission shall present a report on the impact of the current national liability rules for the carrying out of statutory audits on European capital markets and on the insurance conditions for statutory auditors and audit firms, including an objective analysis of the limitations of financial liability. The Commission shall, where appropriate, carry out a public consultation.
La Commission présente, avant le 1er janvier 2007, un rapport sur l'incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre du contrôle légal des comptes sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d'assurance des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit, y compris une analyse objective des limitations de la responsabilité financière. Le cas échéant, la Commission procède à des consultations publiques.

The Commission shall before the end of 2006 present a report on the impact of the current national liability rules for carrying out statutory audits on the European capital markets and on the insurance conditions for statutory auditors and audit firms, including an objective analysis of the limitations of financial liability. The Commission shall, where appropriate, carry out a public consultation.
La Commission présente, avant la fin de 2006, un rapport sur l'incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne le contrôle légal sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d'assurance des contrôleurs et des cabinets d'audit, y compris une analyse objective des limitations de la responsabilité financière. Le cas échéant, la Commission procède à des consultations publiques.

The Commission shall before the end of 2006 present a report on the impact of the current national liability rules for carrying out statutory audits on the European capital markets and on the insurance conditions for statutory auditors and audit firms, including an analysis of the limitations of financial liability. The Commission shall, where appropriate, carry out public consultation.
La Commission présente, avant la fin de 2006, un rapport sur l'incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne le contrôle légal sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d'assurance des contrôleurs et des cabinets d'audit, y compris une analyse des limitations de la responsabilité financière. Le cas échéant, la Commission procède à des consultations publiques.

For example, we still need to allow more risk-sensitivity in the capital requirements for banks and investment firms (Basel II); strengthen statutory audit (the eighth Company Law Directive); fight money laundering and terrorist finance; cut down the costs for clearing and settlement; establish a European framework for reinsurance; modernise rules on insurance solvency; and create a European legal framework for payments.
Par exemple, nous devons encore accroître la sensibilité aux risques dans les exigences de fonds propres pour les banques et les entreprises d’investissement (Bâle II), renforcer le contrôle légal des comptes (la huitième directive sur le droit des sociétés), lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, réduire les coûts de compensation et de règlement-livraison, établir un cadre européen pour la réassurance, moderniser les règles de solvabilité des compagnies d’assurance et créer un cadre juridique européen pour les paiements.

Mr. Cook: As I indicated, the thin capitalization rules are actually composed of two or three different measures all relating to thin capitalization.
M. Cook : Comme je l'ai mentionné, les règles en matière de capitalisation restreinte se composent en fait de deux ou trois mesures différentes toutes en lien avec ce sujet.