Vertaling van "statutory time " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory time constraint
échéance imposée par une loi quelconque

statutory time period
période réglementaire [ période prescrite ]

time limitation for lodging an appeal, no action having been taken within the statutory time
péremption en cause d'appel

Waiver in Respect of the Statutory Time Limit
Renonciation relative à la période de cotisation

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

limitation period for the execution of a sentence | statutory limitation period for the execution of a sentence | limitation period for the execution of a penalty | prescriptive period for the execution of a sentence | time limit for the execution of a sentence
délai de prescription de la peine

limitation period | statutory limitation period | prescriptive period | time limit
délai de prescription

statutory social security scheme | statutory system of social security
régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale

statutory plates and inscriptions | statutory plates and markings
plaques et inscriptions réglementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. In order to comply with the statutory time limits in the Criminal Code, I am making this application in accordance with (insert the relevant subsection (745.6 (2.1) – (2.6)) under which the applicant is making this application and specify how the application complies with the time limit.
6. Afin de respecter les délais prévus par le Code criminel, je dépose la présente demande conformément aux (indiquer les articles pertinents du Code criminel (paragraphes 745.6 (2.1) à (2.6)) en vertu desquels le requérant dépose sa demande et préciser comment la demande respecte le délai imparti.

Our contention is essentially that the statutory time limit is not taken seriously.
Essentiellement, nous sommes d'avis que le délai imposé par la loi n'est pas pris au sérieux.

The process at the agency is normally triggered by an application for a licence and it's subject to the 120-day statutory time limit in the act.
À l'Office, le processus est normalement déclenché par une demande de licence et il est assujetti au délai réglementaire de 120 jours prévu par la loi.

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;

8 . For the purposes of this Article, the duration of the audit engagement shall be calculated as from the first financial year covered in the audit engagement letter in which the statutory auditor or the audit firm has been appointed for the first time for the carrying-out of consecutive statutory audits for the same public-interest entity.
8. Aux fins du présent article, la durée de la mission d'audit est calculée à compter du premier exercice sur lequel porte la lettre de mission d'audit dans laquelle le contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit a été désigné pour la première fois pour effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de la même entité d'intérêt public.

2. When the statutory audit is carried out by a statutory auditor, he or she shall devote sufficient time to the engagement and shall assign sufficient resources among his or her employees to carry out his or her duties appropriately.
2. Lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un contrôleur légal des comptes, celui-ci y consacre suffisamment de temps et fournit à ses salariés des ressources suffisantes pour que sa mission soit remplie de manière appropriée.

21. Reiterates the call for closely linking pension benefits to years worked and premiums paid (‘actuarial fairness’), to ensure that working more and longer pays off for workers by having a better pension while duly taking into account periods away from the labour market due to care for dependent persons; recommends that the Member States, in consultation with relevant partners, put a ban on mandatory retirement when reaching the statutory retirement age, so as to enable people who can and wish to do so to choose to continue to work beyond the statutory retirement age or to gradually phase in their retirement, as extending the period of premiums paid while at the same time shortening the period of benefit eligibility can help workers reduce any pension gaps at a fast pace;
21. rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite;

9. Takes the view that the legislation of the Member States should be harmonised by the European Union with the aim of modifying the laws governing civil proceedings as far as statutory time-limits are concerned, establishing that these limits can be suspended when the alternative dispute resolution procedure (ADR) begins and be reinstated if the procedure fails to resolve the matter;
9. est d'avis que l'Union européenne doit rapprocher la législation des États membres afin de modifier les lois en matière de procédure civile pour ce qui est des délais de prescription, de façon que ceux‑ci puissent être suspendus lorsqu'est engagée une procédure alternative de résolution des conflits (ADR) et courir à nouveau si cette procédure alternative ne débouche pas;

According to one report, only about one-half of the 12,000 access to information requests filed annually are replied to within the statutory time limit of 30 days.
Selon un rapport, seulement la moitié environ des 12 000 demandes d'accès à l'information présentées chaque année font l'objet d'une réponse dans le délai prévu de 30 jours.

He said: “HRDC's report will be a significantly positive one with regard to its adherence to the statutory time limits for responding to access requests”.
Il a dit: «Ce rapport sera assez positif pour ce qui est du respect, par DRHC, des délais prescrits pour répondre aux demandes d'accès à l'information».