- State Aid n° N 533/93 - ECSC steel sector - Article 95 procedure - (Portugal) The Commission meeting today decided to submit to the Council a communication on the restructuring of the Portuguese steel company Siderurgia Nacional, proposing that the Council gives its unanimous assent to State aids up to a maximum of 60.12 bn Esc (306.3 MECU), under the ECSC Article 95 procedure.
- Aide d'État n° N 533/93 - Secteur sidérurgique CECA - procédure de l'article 95 - (Portugal) Au cours de sa réunion de ce jour, la Commission a décidé de soumettre au Conseil une communication relative à la restructuration de l'entreprise sidérurgique portugaise Siderurgia Nacional, dans laquelle elle invite le Conseil, statuant à l'unanimité, à autoriser l'octroi d'une aide d'État d'un montant maximum de 60,12 milliards d'escudos (306,3 millions d'écus), conformément à la procédure de l'article 95 du traité CECA.