The proceeding was initiated as a result of a complaint lodged on 16 August 2010 by the Defence Committee of the Seamless Stainless Steel Tubes Industry of the European Union (‘the Defence Committee’) on behalf of two groups of Union producers (‘the complainants’) representing a major proportion, in this case more than 50 %, of the total Union production of seamless pipes and tubes of stainless steel.
La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 16 août 2010 par le comité de défense de l’industrie des tubes sans soudure en acier inoxydable de l’Union européenne («le comité de défense») au nom de deux groupes de producteurs de l’Union (ci-après dénommés «les plaignants») représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production totale de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable dans l’Union.