Traduction de «step 9 the codex procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Step 9 of the Codex procedure
variation de charge en échelon

step in a proceeding [ step in the proceedings | procedural step ]
mesure dans l'instance [ mesure prise dans l'instance | étape de la procédure ]

rules of procedure of the Codex Alimentarius Commission
règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius

period of time for the taking of any procedural step
délais de procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In IT, specific time frames are set for certain steps in the procedure.
En IT, des délais spécifiques sont fixés pour certaines étapes de la procédure.

Independence of the judiciary: European Commission takes second step in infringement procedure against Poland // Strasbourg, 12 September 2017
Indépendance du pouvoir judiciaire: la Commission européenne passe à la deuxième étape de la procédure d'infraction contre la Pologne // Strasbourg, le 12 septembre 2017

Before giving the authorisation, the consumer should be informed of all the steps of the procedure necessary to complete the switching.
Avant qu’il ne donne cette autorisation, le consommateur devrait être informé de toutes les étapes de la procédure nécessaires à l’aboutissement du changement de compte.

4. Mixed type-approval is a step-by-step type-approval procedure for which one or more system approvals are achieved during the final stage of the approval of the whole vehicle, without it being necessary to issue the EU type-approval certificates for those systems.
4. La réception par type mixte est une procédure de réception par type par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception de l'ensemble du véhicule, sans qu'il soit nécessaire de délivrer des fiches de réception UE pour ces systèmes.

4. Mixed type-approval is a step-by-step type-approval procedure for which one or more system approvals are achieved during the final stage of the approval of the whole vehicle, without it being necessary to issue the EU type-approval certificates for those systems.
4. La réception par type mixte est une procédure de réception par type par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception de l’ensemble du véhicule, sans qu’il soit nécessaire de délivrer des fiches de réception UE pour ces systèmes.

Where needed, they shall be granted time extensions to enable them to submit evidence or take other necessary steps in the procedure.
Si nécessaire, ils se voient octroyer des reports de délai de manière à pouvoir remettre des éléments de preuve ou prendre toute autre mesure nécessaire dans le cadre de la procédure.

The judgment under appeal fails to recognise the different functions of an adjustment decision and a decision to open a formal investigation, and the fact that the latter is a step in a procedure that has already been instigated requires, in the appellant’s view, account to be taken of the parties who have in fact already participated in that procedure.
L’arrêt ne permettrait pas ensuite de reconnaître la qualification fonctionnelle différente de la décision de rectification par rapport à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen dont le rattachement à une voie procédurale déjà entamée impose, de l’avis de la requérante, l’obligation de tenir compte des parties qui ont en pratique déjà participé à la procédure elle-même.

Each Member State shall apply the transboundary element of the definition of ECI pursuant to Article 2(b) to the potential ECI that has passed the first two steps of this procedure.
Chaque État membre applique l’élément transfrontalier de la définition d’ICE visée à l’article 2, point b), à l’ICE potentielle qui a franchi les deux premières étapes de la procédure.

The current overall maximum period of 10 months from the reporting dates established in Article 4(2) and (3) of Regulation (EC) No 3605/93 until the decision to impose sanctions would be inconsistent with the amended deadlines in each step of the procedure and the possibility to issue revised recommendations under Article 104(7) of the Treaty or revised notices under Article 104(9).
Le délai global maximal, actuellement de dix mois, entre les dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 et la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la possibilité de formuler des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité ou une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9.

Proposal No 44 : The Commission and the Member States will cooperate in continuing to develop the internal market by stepping up the procedure for evaluating the acquis, in particular using the 'mutual evaluation' process set out in the Services Directive and currently being implemented by the Member States and the Commission.
Proposition n° 44 : La Commission et les Etats membres coopéreront pour poursuivre le développement du marché intérieur en renforçant la démarche d'évaluation de l'acquis, notamment sur la base du processus d'"évaluation mutuelle" de la directive services, actuellement mis en œuvre par les États membres et la Commission.