As a second step, as soon as possible and certainly no later than the end of 2017, a mandatory CCCTB, taking into due consideration the range of different options (factoring in the costs, for example, of incorporating small- and medium-sized enterprises and companies with no cross-border activity);
Dans un deuxième temps, dès que possible et quoi qu'il en soit fin 2017 au plus tard, une ACCIS obligatoire, en tenant dûment compte de la gamme d'options (intégrant les coûts, par exemple, de l'incorporation des PME et des sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière).