Traduction de «steps to separate commissioner responsibilty » (Anglais → Français) :

54. Recalls that the 6 and 2 pack are based on a strengthened role for an independent Commissioner who should ensure the fair and non-discriminatory application of the rules, believes that further steps in the institutional set-up of economic governance, such as the strengthening of the role of the Commissioner for Economic and Monetary Affairs or the creation of a European Treasury Office must respect the separation of powers between the different institutions and be linked to adequate means for democratic accountability and legitimacy, involving the European Parliament;
54. rappelle que le "six-pack" et le "two-pack" sont fondés sur le rôle renforcé d'un commissaire indépendant qui serait chargé de garantir l'application équitable et non discriminatoire des règles, et estime que les nouvelles avancées dans la mise en place du cadre institutionnel de la gouvernance économique, telles que le renforcement du rôle du commissaire chargé des affaires économiques et financières ou la création d'un ministère européen des finances, doivent respecter la séparation des pouvoirs entre les différentes institutions et être liées à des instruments adéquats de responsabilité et de légitimité démocratiques, associant le Parlement européen;

If, for example, you are in Saskatchewan and there is not one of these bodies that has been created by the provincial government, you go to the next step on the hierarchy, which is a requirement for the commissioner to engage a separate police force.
Si, par exemple, vous êtes en Saskatchewan et que le gouvernement provincial n'a pas créé de tel organisme, vous passez au prochain niveau de la hiérarchie, puisque le commissaire a l'obligation de faire appel à une force policière distincte.

The commissioner would be obliged, because it is provincial administration of justice under the Constitution, to inform the Attorney General of that jurisdiction that an incident took place and that it involved a serious injury, and therefore the three-step process kicks in of the independent police investigation, the separate police force or the RCMP.
Le commissaire serait obligé, puisque selon la Constitution, c'est le gouvernement provincial qui administre la justice, d'informer le procureur général de cette province qu'un incident a eu lieu et qu'il a entraîné une blessure grave, et, ensuite, le processus en trois étapes entre en jeu, soit l'enquête indépendante de la force policière, une force policière distincte ou la GRC.

64. Reiterates the statement it made in paragraph 1 of its resolution of 4 December 2003 on the Commission report on the evaluation of the activities of the European Anti-Fraud Office (OLAF) that 'it was a mistake to concentrate the competences for drawing up the budget and keeping accounts and for combating fraud in the hands of one Member of the Commission, because this inevitably creates a conflict of interests'; reiterates its demand that this conflict of interests be avoided in the future; calls on the Commission to take steps to separate Commissioner responsibilty for the functions of budgets and those of budgetary control;
64. réitère ce qu'il affirme au paragraphe 1 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - "(...) il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts (...)" - ainsi que sa demande instante "(...) qu'une telle situation soit évitée à l'avenir; invite la Commission à prendre des mesures pour séparer les compétences de ses commissaires pour la fonction budgétaire et pour la fonction de contrôle budgétaire;

My view is that the only serious step we can take is to ask the Commissioner to insist that the real problem is finally resolved, i.e. the problem of separate collection, with instruments that enable it, rewards for those who carry it out and an extraordinary plan for the collection of board and other materials.
Selon moi, la seule chose sérieuse que nous pouvons faire est demander au commissaire d’insister sur la résolution du véritable problème, à savoir le problème de la collecte sélective, avec des instruments la permettant, des récompenses pour ceux qui l’adoptent et un plan extraordinaire de collecte des cartons et autres matériaux.

the stepping-up of cooperation as regards the exchange of information and cooperation between security and intelligence services including military intelligence, and police, judicial and customs authorities of the Member States, including with the Joint Situation Centre (SitCen), the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (Frontex), Europol, Interpol and Eurojust and the various competent authorities at European level, the Counter-Terrorism Coordinator, Gijs de Vries and the Commissioner with responsibility for justice, freedom and security, Franco Frattini; the enhancing of security protocols and interoperability, by keeping the activities of intelligence and law-enforcement agencies strictly separate as stipulated in numerous national constitutions and on the condition that parliamentary and judicial scrutiny are provided;
le renforcement de la coopération en matière d'échange de renseignements et de la coopération entre services de sécurité et de renseignements, y compris de renseignements militaires, ainsi qu'entre les autorités répressives, judiciaires et douanières des États membres, notamment le Centre de situation conjoint (SitCen), l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures(Frontex), Europol, Interpol et Eurojust et les autorités compétentes respectives au niveau européen, c'est-à-dire le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, Gijs De Vries et le commissaire responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité, Franco Frattini; le renforcement des protocoles relatifs à la sécurité et de l'interopérabilité, en maintenant une séparation rigoureuse entre les activités des services de renseignements et celles des services répressifs, comme prévu dans de nombreuses constitutions nationales, et à condition que le contrôle parlementaire et juridictionnel soit prévu,

(k) the stepping-up of cooperation as regards the exchange of information and cooperation between security and intelligence services including military intelligence, and police, judicial and customs authorities of the Member States, including with SitCen, Frontex, Europol, Interpol and Eurojust and the various competent authorities at European level, the Counter-Terrorism Coordinator Gijs De Vries and the Commissioner with responsibility for justice, freedom and security, Franco Frattini; the enhancing of security protocols and interoperability, by keeping the activities of intelligence and law-enforcement agencies strictly separate as stipulated in numerous national constitutions and on the condition that parliamentary and judicial scrutiny are provided,
(k) le renforcement de la coopération en matière d'échange de renseignements et de la coopération entre services de sécurité et de renseignements, y compris de renseignements militaires, ainsi qu’entre les autorités répressives, judiciaires et douanières des États membres, notamment SitCen, Frontex, Europol, Interpol et Eurojust et les autorités compétentes respectives au niveau européen, c'est-à-dire le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, Gijs de Vries, et le commissaire responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité, Franco Frattini; le renforcement des protocoles relatifs à la sécurité et de l'interopérabilité, en maintenant une séparation rigoureuse entre les activités des services de renseignements et celles des services répressifs, comme prévu dans de nombreuses constitutions nationales, et à condition que le contrôle parlementaire et juridictionnel soit prévu,

Chris Patten, European Commissioner for External Relations commented today in Madrid the signature of the Palestinian Law on the Independence of the Judiciary by President Arafat on 14 May: "This signature constitutes an important step towards reforming the Judiciary in the Palestinian Territories, and the separation of powers.
M. Chris Patten, commissaire européen chargé des relations extérieures, a commenté aujourd'hui, à Madrid, la signature de la Loi palestinienne sur l'indépendance du pouvoir judiciaire le 14 mai dernier, dans les termes suivants: « Cette signature constitue un important progrès dans le sens de la réforme du système judiciaire et de la séparation des pouvoirs dans les Territoires palestiniens.