Vertaling van "take steps to separate commissioner responsibilty " (Engels → Frans) :

64. Reiterates the statement it made in paragraph 1 of its resolution of 4 December 2003 on the Commission report on the evaluation of the activities of the European Anti-Fraud Office (OLAF) that 'it was a mistake to concentrate the competences for drawing up the budget and keeping accounts and for combating fraud in the hands of one Member of the Commission, because this inevitably creates a conflict of interests'; reiterates its demand that this conflict of interests be avoided in the future; calls on the Commission to take steps to separate Commissioner responsibilty for the functions of budgets and those of budgetary control;
64. réitère ce qu'il affirme au paragraphe 1 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - "(...) il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts (...)" - ainsi que sa demande instante "(...) qu'une telle situation soit évitée à l'avenir; invite la Commission à prendre des mesures pour séparer les compétences de ses commissaires pour la fonction budgétaire et pour la fonction de contrôle budgétaire;

19. Notes that 65 % of the inquiries opened by the Ombudsman in 2010 concerned the European Commission (219 inquiries); expresses its concern about the strong increase from 56 % in 2009 (191 inquiries), and once more asks the Commissioner, especially the Commissioner responsible for interinstitutional relations and administration, to take steps to improve the present situation significantly and as soon as possible;
19. relève que 65 % des enquêtes ouvertes par le médiateur en 2010 concernaient la Commission (219 enquêtes); se déclare préoccupé par cette forte hausse relative, par rapport au chiffre de 56 % en 2009 (191 enquêtes), et réitère sa demande à la Commission, en particulier auprès du commissaire chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration, de prendre des mesures pour améliorer la situation actuelle de manière significative dans les meilleurs délais;

In addition to commitments under the Common Fisheries Policy, EU decisions on annual fishing decisions should take account of international policy commitments, such as the obligation to rebuild stocks to levels at which a maximum sustainable yield can be taken.[2] While the implementation of this commitment is still under discussion and is the subject of a separate Commission Communication[3], it is necessary to take steps to ensure that some progress is made towards this political commitment, or at least that Community decisions do not contradict it.
Lors de ses décisions annuelles sur la pêche, l’UE doit prendre en compte ses obligations au titre de la PCP, mais aussi les engagements politiques internationaux, tels que l’obligation de reconstituer les stocks à des niveaux assurant un rendement maximal équilibré[2]. Tandis que l’application de la reconstitution des stocks est encore à l’étude et fait l’objet d’une autre communication de la Commission[3], il est nécessaire de prendre des mesures permettant de progresser dans cette voie, ou tout au moins de veiller à ce que les décisions communautaires ne soient pas contraires à cet engagement.

52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates-General; calls for existing rules (such as the Commissioners" Code of Conduct and the rules governing the Commission's relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;
52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et traités, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;

52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates‑General; calls for existing rules (such as the Commissioners’ Code of Conduct and the rules governing the Commission’s relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;
52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et réglés, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;

At a time such as this when we have an opportunity to discuss drugs, the Malliori report does not provide Parliament, particularly in the light of the disastrous effects of 40 years of prohibitionist policies and insubstantial endeavours – ‘lightweight’ measures – which have failed miserably to control the spread of illegal drugs and, on the contrary, even exacerbated the social effects and effects on people’s lives and health – does not provide the European Parliament – with the opportunity to state some very simple truths: that prohibitionism has failed and that we therefore need to take steps, even one step at a time, to separate the markets, for example, to prevent the black market attracting consumers of hashish or marijuana, which are not drugs, and inducing them to approach the markets of other drugs. We need to look carefully at the experiments with public injection rooms, at the experiments carried out in Switzerland and other European countries, to find a different path from that of the current policy which has led the European countries, and all the countries striving in vain to combat drugs, to continue with their prohibitionist policies.
En des occasions comme la présente, où nous pouvons parler de drogue, ce Parlement - surtout à la lumière des résultats catastrophiques de quarante années de politiques antidrogue, de vaines tentatives qui ne sont qu'emplâtre sur une jambe de bois et ne parviennent absolument pas à endiguer le phénomène de la diffusion des drogues illicites mais qui, en revanche, en aggravent les conséquences sociales, sanitaires, humaines - rate l'occasion, avec le rapport Malliori, de dire quelques vérités très simples : que la prohibition a échoué et que, par conséquent, il faut travailler, pas à pas s'il le faut, par exemple pour diviser les marchés, pour éviter que le marché clandestin ne récupère les consommateurs de haschisch, de marijuana - qui ne sont pas des drogues - les induisant à se rapprocher des marchés des autres drogues ; pour observer attentivement les expériences de pièces d'injection, les solutions expérimentées par la Suisse et dans d'autres pays européens ; pour chercher une voie différente de celle de la politique actuelle qui a conduit les pays européens et, en général, les pays qui cherchent en vain à lutter contre la drogue, à continuer à mener une politique antidrogue.

1.1.5. take steps to ensure that the tests prescribed in the relevant separate Directive are performed for each type of product;
1.1.5. de faire en sorte que, pour chaque type de produit, les essais prescrits dans la directive particulière le concernant soient effectués;

2. Before conducting type-approval, the competent authorities in the Member State which carry out these operations shall take all necessary steps to ensure, if necessary in cooperation with the competent authorities in the Member State where manufacturing takes place or the product is brought into the Community, that there is compliance with the provisions of Annex VI in order that the new vehicles, systems, separate technical units or components manufactured, placed on the market, offered for sale or put into service, conform to the approved type.
2. Avant de procéder à la réception, les autorités compétentes de l'État membre qui effectuent ces opérations prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre où la production est réalisée ou introduite dans la Communauté, que les dispositions de l'annexe VI sont respectées, afin que les véhicules, les systèmes, les entités techniques ou les composants neufs qui sont produits, mis sur le marché, mis en vente et mis en circulation soient conformes au type réceptionné.

2. Before conducting type-approval or component type-approval, the competent authorities in the Member State which carry out these operations shall take all necessary steps to ensure, if necessary in cooperation with the competent authorities in the Member State where manufacturing takes place or the product is brought into the Community, that there is compliance with the provisions of Annex VI in order that the new vehicles manufactured, placed on the market, offered for sale or put into service, conform to the type approved and that the new separate technical units or components manufactured, placed on the market and sold conform to the type which has been component type-approved.
2. Avant de procéder à la réception ou à l'homologation, les autorités compétentes de l'État membre qui effectuent ces opérations, prennent les mesures nécessaires pour s'assurer, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre où la production est réalisée ou introduite dans la Communauté, que les dispositions de l'annexe VI sont respectées, afin que les véhicules produits, mis sur le marché, mis en vente et en circulation neufs soient conformes au type réceptionné et les entités techniques ou les composants produits, mis sur le marché et vendus neufs, soient conformes au type homologué.