Vertaling van "still patent protected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

Register for unitary patent protection | register of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

patent protection
protection conférée par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

patent protection
protection par brevet

patent still | Coffey still | column still
appareil à distillation continue | alambic de Coffey

patent-still whisky | grain whisky
whisky de grain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Five years after the entry into force of this Agreement, the Administrative Committee shall carry out a broad consultation with the users of the patent system and a survey on the number of European patents and supplementary protection certificates issued for products protected by European patents with respect to which actions for infringement or for revocation or declaration of invalidity are still brought before the national courts pursuant to paragraph 1, the reasons for this and the implications thereof.
5. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité administratif mène une large consultation auprès des utilisateurs du système de brevets ainsi qu'une étude sur le nombre de brevets européens et de certificats complémentaires de protection délivrés pour des produits protégés par un brevet européen au sujet desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ou de demande en nullité demeurent engagées devant les juridictions nationales en vertu du paragraphe 1, ainsi que sur les motifs et les conséquences de cette situation.

1. During a transitional period of seven years after the date of entry into force of this Agreement, an action for infringement or for revocation of a European patent or an action for infringement or for declaration of invalidity of a supplementary protection certificate issued for a product protected by a European patent may still be brought before national courts or other competent national authorities.
1. Pendant une période transitoire de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, une action en contrefaçon ou en nullité d'un brevet européen, ou une action en contrefaçon ou une demande en nullité d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen, peut encore être engagée devant les juridictions nationales ou d'autres autorités nationales compétentes.

B. whereas before the entry into force in 1994 of the TRIPS Agreement, the ability of some middle-income developing countries to produce low-cost generic medicines increased, and even very poor States started to become able to obtain certain low-cost generic medicines on the world market, regardless of whether such products were still patent-protected or not,
B. considérant que, avant l'entrée en vigueur de l'accord sur les ADPIC en 1994, certains pays en voie de développement à revenu moyen accrurent leur capacité de produire des médicaments génériques à bas coût et que même des États extrêmement pauvres commencèrent à être en mesure d'acquérir certains médicaments génériques à bas coût sur le marché mondial, qu'ils fussent sous brevet ou qu'ils ne le fussent pas,

We are concerned that the current proposal would mainly stimulate paediatric development of new and/or still patent protected drugs, with little influence on the status of drugs which are unlicensed and no longer covered by patent or supplementary protection.
Nous sommes préoccupés par le fait que la proposition actuelle contribuerait principalement à stimuler le développement pédiatrique de nouveaux médicaments et/ou de médicaments encore protégés par un brevet, sans grande influence sur le statut des médicaments qui ne font pas l'objet d'une licence ou ne sont plus couverts ni par un brevet ni par un certificat complémentaire de protection.

The proposal for a “Bolar” provision, allowing research into generic products whilst the reference product is still patent protected, is also welcome.
Il y a également lieu de se féliciter de la proposition relative à une disposition de type "Bolar", autorisant la recherche sur des produits génériques alors que le produit de référence est encore protégé par un brevet.

The Commission proposal for a “Bolar” provision, which allows research into generic products whilst the reference product is still patent protected, is an important development.
La proposition de la Commission d'une mesure "Bolar", qui permet la recherche portant sur les médicaments génériques tandis que le produit de référence est encore et toujours protégé par un brevet, constitue une évolution importante.

If in a Member State, designs are protected by legal provisions concerning unregistered designs, copyright, trade marks, patents and utility models or any other provision, these provisions still apply side by side with the specific legislation on the protection of designs.
Si dans un État membre, la protection des dessins et modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d'auteur, sur les marques, les brevets et modèles d'utilité, ou toute autre disposition, l'application de ces dispositions reste inchangée et s'ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.

The political agreement on the Community Patent will halve these costs and provide protection in 25 Member States - still more expensive than the US or Japan but very much better than the current situation.
L'accord politique sur le brevet communautaire aura pour effet de réduire de moitié ce coût et d'assurer une protection dans vingt-cinq États membres.