Vertaling van "still under patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]
abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

items still under discussion
points restés en discussion

The European Carbon Market - a Successful Launch, the Canadian Carbon Market - Still Under Construction
Le marché européen du carbone - lancement réussi, le marché canadien - en construction

sub-licences under patents
sous-licences sur des brevets

licences under patents
licences d'exploitation des brevets

land occupied by non-Indian third parties under patents of the Provincial or Federal Crown, or with acquired rights
terre occupée par des tiers non indiens en vertu de concessions de la Couronne fédérale ou provinciale, ou de droits acquis

patent still | Coffey still | column still
appareil à distillation continue | alambic de Coffey

patent-still whisky | grain whisky
whisky de grain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More broadly, while the Community patent opens up opportunities for European scale application, it is a matter which is still under discussion.
A un niveau général, si le Brevet communautaire ouvre des perspectives d'exploitation à l'échelle européenne, il est à ce jour toujours en discussion.

Counterfeiting of medicines constitutes criminal wrongdoing whether or not the medicine concerned is still under patent; that aspect is completely irrelevant in this regard.
La contrefaçon de médicaments est un crime, que le médicament concerné soit ou non protégé par un brevet.

The Decision of the General Council of the WTO of 30 August 2003 spells out the circumstances under which countries without pharmaceutical manufacturing capacity can import generic versions of drugs still under patent.
La décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 énonce les circonstances dans lesquelles des pays ne disposant pas de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique peuvent importer des génériques de médicaments encore sous brevet.

This decision spells out the circumstances under which countries with insufficient or no manufacturing capacity in the pharmaceutical sector can make effective use of compulsory licensing and import generic versions of drugs still under patent, subject to a large number of conditions in both the exporting and importing country.
Cette décision énonce les circonstances dans lesquelles les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique peuvent utiliser les licences obligatoires et importer des génériques de médicaments encore sous brevet, à condition de respecter une longue série de conditions, à la fois dans le pays d'exportation et dans le pays d'importation.

This will create legal certainty. Otherwise, generic medicinal products will continue to be developed outside the EU while the original is still under patent, with the consequent loss of jobs, investment and know-how.
Sinon le développement de médicaments génériques pendant la durée du brevet de l'original sera effectuée en dehors de l'UE, ce qui implique une perte d'emplois, d'investissements et de savoir-faire

Their patent is in any case irrelevant after seven or ten years as new drugs are developed and doctors will change a treatment regime, thereby precipitating the fall in price of that medicine still under patent.
D'ailleurs, les brevets sont caducs après sept ou dix ans en raison du développement de nouveaux médicaments et de la modification des traitements par les médecins, ce qui précipite la chute du prix dudit médicament, bien qu'il soit encore soumis à un brevet.

For authorisation under Article 13, those parts of the summary of product characteristics of the reference medicinal product referring to indications or dosage forms which were still covered by patent law at the time when a generic medicine was marketed need not be included.
Pour les autorisations au titre de l'article 13, ne doivent pas être incluses les parties du résumé des caractéristiques du produit d'un médicament de référence renvoyant à des indications ou à des formes de dosage qui étaient encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché.

For authorisations under Article 10, those parts of the summary of product characteristics of the reference medicinal product referring to indications or dosage forms which were still covered by patent law at the time when a generic medicine was marketed need not be included".
Pour les autorisations au titre de l'article 10, ne doivent pas être incluses les parties du résumé des caractéristiques du produit d'un médicament de référence renvoyant à des indications ou à des formes de dosage qui étaient encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché".

For authorisations under Article 10, those parts of the summary of product characteristics of the reference medicinal product referring to indications or dosage forms which were still covered by patent law at the time when a generic medicine was marketed need not be included.
Pour les autorisations au titre de l'article 10, ne doivent pas être incluses les parties du résumé des caractéristiques du produit d'un médicament de référence renvoyant à des indications ou à des formes de dosage qui étaient encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché.