If statutory conditions for taking control of the assets exist and if circumstances are such that there is an immediate threat to the safety of depositors and other creditors, OSFI may take control of the assets of the institution for a short period (1535) While the financial institution is still solvent everything in steps one, two, three and four have taken place behind closed doors, in secrecy.
Si les conditions prescrites par la loi pour saisir l'actif sont réunies, et si les circonstances sont telles qu'une menace directe pèse sur les déposants et autres créanciers, le BSIF peut prendre le contrôle de l'actif de l'institution pendant un court laps de temps (1535) Pendant que l'institution financière est encore solvable, toutes les étapes, de un à quatre se sont déroulées à huis clos, dans le secret le plus total.