Vertaling van "still-pending case concerning lintra beteiligungsholding " (Engels → Frans) :

(22) The Commission also pointed out that additional claims against the former LTS might arise out of the final decision in the still-pending case concerning Lintra Beteiligungsholding (C 41/99); these would have to be added to the costs of the present restructuring plan.
(22) Par ailleurs, la Commission rappelle que la décision finale dans l'affaire C 41/99 en instance concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH pourrait révéler des créances supplémentaires détenues sur l'ancienne société LTS.

5. Expresses concern that the amount of pending cases in the General Court is still very high in 2011 (i.e. 1300 pending cases in 2010 and 1308 pending cases in 2011); stresses the importance of the rapid administration of justice for the smooth operation not only of the institutions, but also of the economy because it increases legal certainty;
5. relève avec préoccupation que le nombre d'affaires en cours devant le Tribunal est resté très élevé en 2011 (1 300 affaires en cours en 2010 et 1 308 affaires en cours en 2011); souligne qu'il importe que la justice soit rendue rapidement pour le bon fonctionnement des institutions, mais aussi de l'économie, car cela permet d'accroître la sécurité juridique;

5. Expresses concern that the amount of pending cases in the General Court is still very high in 2011 (i.e. 1300 pending cases in 2010 and 1308 pending cases in 2011); stresses the importance of the rapid administration of justice for the smooth operation not only of the institutions but also of the economy because it increases legal certainty;
5. relève avec préoccupation que le nombre d'affaires en cours devant le Tribunal est resté très élevé en 2011 (1 300 affaires en cours en 2010 et 1 308 affaires en cours en 2011); souligne qu'il importe que la justice soit rendue rapidement pour le bon fonctionnement des institutions, mais aussi de l'économie, car cela permet d'accroître la sécurité juridique;

6. Is concerned by the closure cases opened in 2008 against two parliamentary parties, especially the case still pending against the Democratic Society Party (DTP); emphasises the need to amend, as a matter of priority, the legislation on political parties so as to bring it fully into line with the case-law of the European Court of Human Rights (ECtHR)and the recommendations of the Council of Europe's Venice Commission;
6. est préoccupé par les procédures d'interdiction introduites en 2008 contre deux partis parlementaires, particulièrement l'affaire encore pendante contre le DTP (Parti de la Société Démocratique); souligne la nécessité de modifier en priorité la législation sur les partis politiques afin de la rendre pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe;

6. Is concerned by the closure cases opened in 2008 against two parliamentary parties, especially the case still pending against the DTP; emphasises the need to amend, as a matter of priority, the legislation on political parties so as to bring it fully into line with the case-law of the European Court of Human Rights and the recommendations of the Council of Europe’s Venice Commission;
6. est préoccupé par les demandes d'interdiction introduites en 2008 contre deux partis parlementaires, particulièrement l'affaire encore en instance contre le DTP; souligne la nécessité de modifier en priorité la législation sur les partis politiques afin de la rendre pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe;

A case concerning the role of the Commission in relation to Article 3a of the Directive is still pending before the European Court of First Instance[23].
Une affaire concernant le rôle de la Commission quant à l’article 3bis de la directive est pendante devant le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes[23].

(24) As regards any additional claims against the former LTS that should be taken into account in this proceeding, Germany would refer to its opinion in case C 41/99 concerning Lintra Beteiligungsholding. The opinion relates to Lintra's claims against LTS(12), amounting to a total of EUR 4088648,54.
(24) En ce qui concerne d'éventuelles créances supplémentaires détenues sur l'ancienne société LTS qui doivent être prises en considération dans le cadre de la présente procédure, l'Allemagne renvoie aux observations qu'elle a présentées dans l'affaire C-41/99 concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH et qui ont pour objet les créances détenues par Lintra sur LTS pour un montant total de 4088648,54 euros(6).

The 26 cases reported over the period 1997-1999 represent entitlements totalling EUR5 064 864; for those cases still pending additional information has been requested or the Commission will carry out a detailed examination to determine whether the Member States concerned showed sufficient diligence in attempting to recover the entitlements involved.
Les 26 cas communiqués au cours de la période 1997-1999 représentent un montant total de droits de EUR 5.064.864 ; ceux qui n'ont pas encore été clôturés font l'objet d'une demande d'informations complémentaires ou d'un examen approfondi par la Commission en vue de déterminer si les Etats membres concernés ont montré un degré suffisant de diligence pour assurer le recouvrement des droits en jeu.

Although certain infringement procedures under Article 228 (ex 171) of the Treaty have been dropped following the adoption of the national legislation in the country concerned, in other cases infringement procedures are still in hand pending final adoption of legislation.
Bien que certaines procédures d'infraction engagées au titre de l'article 228, ex 171 du traité UE aient pu être classées suite à l'adoption des mesures de droit interne par le pays concerné, dans d'autres cas des procédures d'infraction sont toujours en cours dans l'attente de l'adoption définitive des travaux législatifs entamés.