Vertaling van "stipulated that no province could lose " (Engels → Frans) :

In this instance, the amendment stipulated that no province could lose more than 15% of the number of seats it was entitled to under the last readjustment, nor could a province have fewer seats than a province with a smaller population.
Dans ce cas, la modification stipulait qu’une province ne pouvait perdre plus de 15 p. 100 du nombre de sièges auxquels elle avait eu droit en vertu du dernier rajustement; elle stipulait également qu’une province plus populeuse qu’une autre ne pouvait avoir moins de sièges que cette dernière.

A further stipulation in the Constitution Act, 1867 was that no province could lose seats as a result of a readjustment except in instances where a province’s share of the national population had decreased between the last two censuses by at least 5%, or one-twentieth; this provision was thus known as the “one-twentieth clause”. 13
La Loi constitutionnelle de 1867 prévoyait de plus qu’aucune province ne pouvait perdre de siège à l’occasion d’un redécoupage électoral, à moins que le pourcentage de sa population par rapport à la population totale du pays ait diminué d’au moins 5 % (c.-à-d. d’un vingtième) entre les deux derniers recensements; aussi appelait-on cette exigence la « règle du vingtième 13 ».

A further stipulation in the Constitution Act, 1867 was that no province could lose seats as a result of a readjustment except in instances where a province had decreased in its share of the national population between the last two censuses by at least five percent, or one-twentieth; this provision was thus known as the “one-twentieth clause” (6)
La Loi constitutionnelle de 1867 prévoyait de plus qu’aucune province ne pouvait perdre de siège à l’occasion d’un redécoupage électoral, à moins que le pourcentage de sa population par rapport à la population totale du pays n’ait diminué d’au moins 5 p. 100 (un vingtième) entre les deux derniers recensements; aussi appelait-on cette exigence la « règle du vingtième »(6).

The Commission does not, therefore, agree with the third parties who argued that they were discriminated against since the Television Law stipulated only that private operators could lose their broadcasting licence if they did not pay the network fee on time.
C'est pourquoi la Commission n'est pas d'accord avec les tiers qui ont estimé avoir été l'objet de discriminations, dans la mesure où la loi sur la télévision prévoyait uniquement que les opérateurs privés puissent perdre leur licence de radiodiffusion s'ils ne payaient pas la redevance de réseau à temps.

The Lortie Commission suggested that we do away with that provision and that we ease the pain somewhat by providing that, in subsequent redistributions, no province could lose more than one seat with every decennial census.
La commission Lortie a suggéré de laisser tomber cette clause et de faciliter quelque peu le changement en établissant que, dans les redistributions subséquentes, aucune province ne pourrait perdre plus d'un siège à chaque recensement décennal.