Traduction de «stipulating that preventive arrest and investigative hearings be once again subject » (Anglais → Français) :

With Bill S-7 now stipulating that preventive arrest and investigative hearings be once again subject to a five-year sunset clause, I offer my support today with the expectation that if enacted, parliamentary committees will be given the opportunity and resources necessary to undertake full review of the provisions in question during the next trial period and well in advance of any debate to extend it once again.
Aujourd’hui, le projet de loi S-7 prévoit que les dispositions concernant l’arrestation préventive et les investigations seront à nouveau assujetties à un réexamen quinquennal, ce que j’approuve en espérant que, si le projet de loi est adopté, les comités qui en seront saisis disposeront du temps et des ressources nécessaires pour faire un examen approfondi desdites dispositions pendant les cinq prochaines années, et que ce soit fait bien avant qu’on ait un autre débat sur leur reconduction.

For example, there is a right against self-incrimination during an investigative hearing, and a person subject to preventive arrest must be brought before a judge as soon as possible, so that the judge may consider the person’s release.
Ainsi, les personnes comparaissant à une audience d’investigation sont protégées contre l’auto-incrimination et celles qui font l’objet d’une arrestation à titre préventif doivent être conduites devant un juge le plus vite possible afin que ce dernier puisse envisager leur libération.

The decision to separate the coming into force provisions in this bill was likely made in recognition that solely the provisions regarding investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest are subject to a sunset clause, and that therefore these provisions, once enacted, would remain in force only if a resolution passed by both houses of Parliament is passed before the expiry date contained in that clause.
La décision d’avoir des dates d’entrée en vigueur distinctes a été probablement prise en raison du fait que seules les dispositions sur les investigations et l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif sont assujetties à une disposition de temporarisation et que, par conséquent, lorsqu’elles sont édictées, elles ne restent en vigueur que si les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution à ce sujet avant la fin du délai prévu.

Mr. Vincent Westwick: No, my comment was directed specifically at preventative arrest, the investigative hearing, and the recognizance with conditions, those provisions that are specifically the subject of the sunset clause.
M. Vincent Westwick: Non, mon commentaire portait précisément sur les arrestations préventives, les investigations et les engagements assortis de conditions, les dispositions qui sont expressément visées par la temporisation.

The argument that two of its most contentious clauses, preventive arrests and investigative hearings, are being made subject to a sunset clause is invalid because a true sunset clause implies a set date at which time total expiry takes place, and only by the introduction and passage of new legislation can the expiry be lifted.
L'argument voulant que deux des articles les plus litigieux, soit ceux portant sur les arrestations à titre préventif et sur les audiences d'enquête, sont soumis à une clause d'extinction n'est pas valide parce qu'une vraie clause d'extinction prévoit que la mesure prendra réellement fin à une date fixée à l'avance et ce n'est que par l'adoption d'une loi à cet effet que l'extinction peut être annulée.