The case originates in a clearance decision adopted by the Commission in 2003 concerning a notified scheme, whereby the Belgian State would grant, through subsided services, an aid to agricultural holdings, covering all costs relating to the removal, storage, transformation and destruction of fallen stock.
Ce dossier trouve son origine dans une décision d’autorisation adoptée par la Commission en 2003 concernant un régime notifié, par lequel l'État belge octroyait, au moyen de services subventionnés, une aide aux exploitations agricoles couvrant tous les coûts liés à l'enlèvement, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts.