The Commission has also called upon Germany, in a reasoned opinion, to amend legislation on parallel imports of pesticides, as it regards as unjustified the fact that, when a marketing authorisation (MA) for a reference plant protection product is withdrawn, Germany does not grant parallel importers an adequate transitional period in which to clear their stocks.
La Commission a également demandé à l'Allemagne, par l'envoi d'un avis motivé, de modifier sa législation en ce qui concerne l'importation parallèle de pesticides, estimant injustifié le fait que lors du retrait d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un produit phytosanitaire de référence, l'Allemagne n'accorde pas aux importateurs parallèles une période de transition adéquate pour la liquidation de leurs stocks.