The existing market specific offences are in fact relatively rarely used, although the Criminal Code does have a panoply of such offences, including manipulation of stock market transactions, section 382, and filing a false prospectus, section 400.
Les infractions plus précises sont en fait rarement utilisées, bien que le Code criminel renferme toute une série d'infractions de ce genre, entre autres la manipulation des opérations boursières, décrite à l'article 382, et la publication de faux prospectus, qui fait l'objet de l'article 400.