170. Takes note of the estimation by the Court of Auditors that the error rate in 2010 stood at 7,7 % with regard to spending in the fields of cohesion, energy and transport; is surprised at the Court of Auditors’ observation that Union directives were not properly transposed into national public procurement legislation; expects therefore the Commission to improve its supervision of transposition into national law and audit the admissibility of projects that receive funding; considers public procurement applies less to the ESF;
170. prend note de l'estimation de la Cour des comptes selon laquelle le taux d'erreur se situait en 2010 à 7,7 % en ce qui concerne les dépenses dans les domaines de la cohésion, de l'énergie et des transports; s'étonne que la Cour des comptes ait constaté que des directives de l'Union européenne n'avaient pas été transposées correctement dans le droit national pour la passation des marchés publics; attend dès lors de la Commission qu'elle surveille mieux la transposition dans le droit national et qu'elle vérifie la recevabilité des projets bénéficiant d'un soutien financier; estime que les marchés publics s'appliquent moins au FSE;
