Traduction de «stop infringements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft Community patent regulation foresees in this respect an action to stop infringement (Articles 33, 43) as well as an action for the declaration of non-infringement (Article 34).
Le projet de règlement sur le brevet communautaire prévoit à cet égard une action visant à faire cesser une contrefaçon (articles 33 et 43) ainsi qu'une action en déclaration de non-contrefaçon (article 34).

If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.
Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.

J. whereas public enforcement to stop infringements and impose fines does not of itself enable consumers to be compensated for damage suffered;
J. considérant que le contrôle public en vue de mettre un terme aux infractions et d'imposer des sanctions ne permet pas, en soi, de donner réparation aux consommateurs pour les dommages subis;

The CPC Regulation partially harmonises the authorities' investigative and enforcement powers and lays down the mechanisms for exchanging relevant information and/or taking enforcement action to stop infringements in cross-border situations.
Le règlement CPC harmonise en partie les compétences des autorités en matière d'enquête et de sanction et établit des mécanismes d'échange des informations pertinentes et/ou d'intervention pour faire cesser les infractions dans des situations transfrontalières.

These tools permit the competent authorities to obtain evidence to stop infringements committed by traders from other Member States that harm consumers in their jurisdiction.
Ces outils permettent aux autorités compétentes d’obtenir des preuves pour faire cesser les infractions commises par les commerçants d’autres États membres qui portent préjudice aux consommateurs dans leur juridiction.

Within its scope, the CPC Regulation partially harmonises the authorities' investigative and enforcement powers and lays down the mechanisms for exchanging relevant information and/or taking enforcement action to stop infringements in cross-border situations[2].
Dans le cadre de son champ d'application, le règlement CPC harmonise partiellement les pouvoirs d'enquête et d'exécution de ces autorités et définit les mécanismes d'échange d'informations pertinentes et/ou d’adoption de mesures coercitives visant à mettre fin aux infractions dans les situations transfrontalières[2].

Authorities are also mandated to make use, where appropriate, of other powers granted to them at national level to stop infringements.
Ces autorités sont également habilitées à faire usage, le cas échéant, des autres pouvoirs qui leur sont conférés au niveau national pour faire cesser les infractions.

24. Considers that national limitation periods for actions for infringements of the Community competition rules should allow actions to be brought within one year of a decision by the Commission or an NCA finding that those rules have been infringed (or, in the event of an appeal, one year from the conclusion of such appeal); considers that where there is no such decision it should be possible to bring actions for damages for infringements of Article 81 or 82 of the Treaty, the Community competition rules, at any time during the period within which the Commission is entitled to take a decision imposing a fine for those infringements; considers that time should stop running for the period of any formal discussions or mediation between the parties;
24. estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction à ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité, aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties;

22. Considers that national limitation periods for actions for infringements of the Community competition rules should allow actions to be brought within one year of a decision of the Commission or an NCA finding that those rules have been infringed (or, in the event of an appeal, one year from the conclusion of such appeal); considers that, where there is no such decision, it should be possible to bring actions for damages for infringements of Article 81 or 82 of the EC Treaty, the Community competition rules, at any time during the period within which the Commission is entitled to take a decision imposing a fine for those infringements; considers that time should stop running for the period of any formal discussions or mediation between the parties;
22. estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction de ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité CE, ou aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties;