Vertaling van "stopping unfair commercial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

unfair commercial use
exploitation déloyale dans le commerce

unfair commercial practice
pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale

gain an unfair commercial advantage
tirer un avantage commercial indu

new commercial policy instrument on unfair trade practices
nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.
- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.

− (LT) I voted in favour of this resolution because it is necessary to take measures to stop unfair commercial practices in the area of advertising, which above all have a negative impact on consumers.
− (LT) J’ai voté pour la résolution car il est nécessaire de prendre des mesures pour mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité, qui ont surtout un impact négatif sur les consommateurs.

One such element is that it is to the very purpose of anti-dumping measures and is fundamentally in the general Community interest to stop distortions of competition due to unfaire commercial practices and thus re-establish open and fair competition on the Community market.
Un de ces éléments est, par exemple, le fait que les mesures antidumping ont pour but de faire cesser les distorsions de concurrence résultant de pratiques commerciales déloyales et de rétablir ainsi une situation de concurrence ouverte et loyale sur le marché de la Communauté, ce qui est fondamentalement dans l'intérêt général de la Communauté.