Vertaling van "storage and carry-over arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

storage and carry-over arrangements
systèmes de stockage et de report

carry-over arrangements
mesures compensatoires | systèmes de report

carry-over arrangement
système de report

carry over storage
réservoir interannuel

carryover storage [ carry-over storage ]
stockage interannuel [ emmagasinement interannuel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Departing from Article 13 of the Financial Regulation, the Commission proposal is offering a more generous ‘n+2’ carry-over arrangement, allowing the appropriations for a given financial year to be used over a time-span encompassing three financial years in all.
La proposition de la Commission prévoit, en dérogation à l'article 13 du règlement financier, de prolonger la possibilité de versement des fonds ("n+2"), ce qui aurait pour conséquence que les fonds mis à disposition au cours d'un exercice budgétaire donné pourraient être utilisés sur une durée équivalant à trois exercices au total.

The commitments in these agreements include: assurances that Canadian nuclear exports will be used only for peaceful non-explosive end uses; Canadian control over the re-transfer to a third party of any Canadian items subject to the nuclear co-operation agreement; Canadian control over the reprocessing of any Canadian spent nuclear fuel and over the storage and subsequent use of any separated plutonium; Canadian control over the high enrichment of Canadian uranium and the subsequent storage and use of the highly enriched uranium; agreement that, in the event the IAEA is unable to apply safeguards in the partner country, that Canada will be permitted to carry out bilateral safeguards; and assurances that adequate physical protection measures will be taken with respect to Canadian nuclear items so as to ensure that they will not be stolen or otherwise misused.
Dans ces accords, on retrouve les engagements suivants: des assurances que les exportations nucléaires canadiennes ne seront destinées ultimement qu'à des fins non explosives et pacifiques; le Canada contrôlera le retransfert à des tiers de tout produit canadien assujetti à l'accord de coopération nucléaire; le Canada contrôlera le retraitement de tout combustible irradié canadien ainsi que le stockage et l'utilisation ultérieurs de tout plutonium séparé; le Canada contrôlera la production d'uranium canadien hautement enrichi ainsi que le stockage et l'utilisation ultérieurs de cet uranium; advenant que l'Agence internationale de l'énergie atomique soit incapable d'appliquer des garanties dans le pays partenaire, le Canada sera autorisé à appliquer des garanties bilatérales; des assurances que des mesures appropriées de protection matérielle seront appliquées aux produits nucléaires canadiens pour empêcher qu'ils soient volés ou utilisés à mauvais escient.

Although in previous years the arrangement had been that any surplus went back to the consolidated funds, an arrangement was put forward that up to 5% of the budget could be carried over.
Au cours des années précédentes, il avait été convenu que tout surplus retournerait au Trésor, mais on a proposé un nouvel arrangement voulant que jusqu'à 5 p. 100 du budget puisse être reporté.

Having said that, you're giving the Wheat Board a new power of entering into contractual arrangements when, sir, well over 50% of the commodities now being carried by the railway have nothing to do with the Canadian Wheat Board.
Ainsi, on accorde à la Commission du blé un nouveau pouvoir qui permet de conclure des ententes contractuelles, alors que, monsieur le juge, bien plus de 50 p. 100 des denrées qui sont actuellement transportées par les sociétés ferroviaires n'ont rien à voir avec la Commission canadienne du blé.

This amendment is necessary: (1) to give Member States the possibility of monitoring the flows in real time and of carrying out the requisite checks where necessary (cf. Article 1(2b) of Decision No 1152/2003/EC of the European Parliament and of the Council of 16 June 2003 ); (2) to determine precisely the transition from the suspensive warehousing arrangements or suspensive temporary storage arrangements to the suspensive arrangements on movements covered, if necessary, by a guarantee provided by another party.
Cet amendement est nécessaire : (1) pour donner aux Etats membres la possibilité de contrôler les flux en temps réel et de procéder, le cas échéant, aux contrôles nécessaires (cf. l'article premier paragraphe 2 point b décision numéro 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003); (2) pour déterminer avec exactitude le passage du régime suspensif de l'entreposage ou du régime suspensif du dépôt temporaire vers le régime suspensif de la circulation couvert le cas échéant par une garantie fournie par un autre garant.

9. Where waste from a shipment which cannot be completed, including its recovery or disposal, is discovered within a Member State, the competent authority with jurisdiction over the area where the waste was discovered shall be responsible for ensuring that arrangements are made for the safe storage of the waste pending its return or non-interim recovery or disposal in an alternative way.
9. Lorsque la présence de déchets provenant d'un transfert qui n'a pas pu être mené à son terme, y compris la valorisation ou l'élimination, est découverte au sein d'un État membre, l'autorité compétente dans le ressort de laquelle cette présence a été découverte est chargée de veiller à ce que des dispositions soient prises pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur réintroduction, leur valorisation ou leur élimination non intermédiaire par d'autres moyens.

8. Where waste of a shipment that cannot be completed is observed within a Member State, the competent authority with jurisdiction over the area where the waste was observed shall be responsible for making arrangements for the safe storage of the waste pending its return or final disposal or recovery in an alternative way as required in this Article.
8. Lorsque la présence de déchets faisant l'objet d'un transfert qui n'a pu être mené à son terme est constatée au sein d'un État membre, l'autorité compétente du ressort dans lequel cette présence a été observée est chargée de prendre des dispositions pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur reprise ou leur élimination ou valorisation finale par d'autres moyens, ainsi que le prévoit le présent article.

5. Where the waste of an illegal shipment is observed within a Member State, the competent authority with jurisdiction over the area where the waste was observed shall be responsible for making arrangements for the safe storage of the waste pending its return, final disposal or final recovery.
5. Lorsque la présence de déchets faisant l'objet d'un transfert illicite est constatée au sein d'un État membre, l'autorité compétente du ressort dans lequel cette présence a été observée est chargée de prendre des dispositions pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur reprise, leur élimination finale ou leur valorisation finale.

For the carried-over C sugar, from the marketing year 2000/2001 the storage equalisation scheme shall be maintained only until the end of the corresponding compulsory storage period, as a transitional measure and in principle on a degressive basis.
- pour le sucre C reporté, à compter de la campagne de commercialisation 2000/2001, le système de péréquation en matière de stockage n'est maintenu que jusqu'à la fin de la période de stockage obligatoire correspondante, à titre de mesure transitoire et en principe sur une base dégressive.

Reimbursement of storage costs on C sugar carried-over : It is proposed to end this arrangement with effect from the 1996/97 marketing year with, as a transitional measure, a reduced reimbursement of 6, instead of 12 months, for the 1995/96 marketing year C-sugar carried over to 1996/97.
Remboursement des frais de stockage du sucre C reporté. Il est proposé de mettre fin à cet arrangement à compter de la campagne 1996-1997, tout en prévoyant à titre transitoire un remboursement réduit à six au lieu de douze mois pour la campagne de commercialisation 1995-1996 en ce qui concerne le sucre C reporté sur 1996-1997.