The Court of Justice rejects Storck’s arguments that the Court of First Instance erred in law in finding that the shape of the sweet in question is not substantially different from certain basic shapes commonly used, in trade, for such products.
La Cour rejette l'argumentation de Storck tendant à établir que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la forme du bonbon en question ne se différencie pas substantiellement de certaines formes de base de ce genre de produits, qui sont communément utilisées dans le commerce.
