Traduction de «streets and communities act was debated here last » (Anglais → Français) :

The Conservative's safe streets and communities act was debated here last fall.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés présentée par les conservateurs a fait l’objet d’un débat ici l’automne dernier.

The Canadian Bar Association disagrees, providing tangible evidence that Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act that was passed last week, poses a threat to Canadian public safety.
Par contre, l'Association du Barreau canadien ne partage pas cette opinion. Elle a montré, au contraire, à l'aide de preuves tangibles, que le projet de loi C-10, adopté la semaine dernière et intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés, risque plutôt de mettre en péril la sécurité publique canadienne.

I am going to say that I sat here with this committee through deliberations on the Safe Streets and Communities Act, during which members on that side of the committee spoke and continued debate on that motion for about nine hours because they didn't like it and didn't want to pass it.
Je vais rappeler que j'ai siégé au comité durant ses délibérations sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, dans le cadre desquels les membres du comité appartenant à l'opposition ont parlé et prolongé le débat sur la motion pendant environ neuf heures parce qu'ils n'aimaient pas le projet de loi et ne voulaient pas qu'il soit adopté.

Mr. Speaker, as soon as Bill C-10 was introduced, and throughout the shortened debate on this legislation, the government tried to justify its safe streets and communities act as if the title alone of this legislation proved its relevance.
Monsieur le Président, dès le moment où le projet de loi C-10 a été déposé, et tout au long du débat abrégé sur cette loi, le gouvernement a tenté de justifier sa loi sur la sécurité des rues et des communautés comme si le titre de la mesure législative en prouvait à lui seul la justesse.

The government believed it was acting for victims and believed it was seeking to protect safe streets and communities; however, that cannot be done without appropriate consultation, without appropriate debate, without allowing members to engage with constituents, without filtering for constitutionality and without allowing the evidence-based considerations that underpin such policy legislation to be addressed and, where appropriate, to be acted upon through amendments and the like.
Le gouvernement a cru défendre l'intérêt des victimes d'actes criminels et prendre des mesures pour assurer la sécurité des rues et des collectivités. Toutefois, cela ne peut se faire sans débats appropriés, sans consultations, notamment des électeurs, sans vérification de la constitutionnalité des mesures proposées, sans examen des considérations factuelles qui sous-tendent de telles mesures et sans la possibilité d'apporter des amendements au besoin.

– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, I am delighted to officially present to the Members of this House the Communication on the Single Market Act, which was adopted by the Commission on 27 October, and to debate it here with you. We actually began our discussions yesterday at the instigation of Mr Harbour and Mr Grech, in another place but with several hundred political, economic and social stakeholders active at European, national and regional level.
− Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux de vous présenter officiellement dans cet hémicycle la communication sur l’acte pour le marché unique qui a été adoptée par la Commission le 27 octobre et d’en débattre dans cette enceinte avec vous, comme nous avons d’ailleurs commencé de le faire sous l’impulsion du président Malcolm Harbour et de Louis Grech, hier, dans une autre salle, mais avec plusieurs centaines d’acteurs de la vie politique européenne et nationale, régionale d’acteurs économiques et sociaux.

Last January, when we held the first debate here on our priorities, I stressed that what we had to strive for was to support a strong Europe, which participates and acts in a multi-centre global system and works for peace, development and cooperation.
En janvier dernier, lorsque nous avons eu ici même le premier débat sur nos priorités, j’avais souligné que ce que nous devions viser, c’était le soutien à une Europe forte, qui participe et agisse dans le cadre d’un système mondial multipolaire, et qui œuvre pour la paix, le développement et la coopération.

The Commission welcomes the fact that the report we are debating here today shares this basic approach and recommends that genuine refugees and asylum seekers must not be victims of the events of the last year, but also that no opportunity must be given to those who support or commit terrorists acts to gain access to the territory of the Member States of the European Union.
La Commission se félicite du fait que le rapport à l’examen partage cette approche de base. Elle préconise que les réfugiés et les demandeurs d’asile de bonne foi ne soient pas victimes des événements de l’année dernière, mais aussi de ne pas offrir la possibilité à ceux qui soutiennent ou qui commettent des actes terroristes d’accéder au territoire des États membres de l’Union européenne.

I was therefore of the opinion that it was too early for a committee of inquiry. I do not, however, want to exclude the possibility of our reaching conclusions in the course of the debate which will lead our Social Democrats to say, here in Parliament, that, even if there is the merest hint of suspicion that Community law has been broken and that citizens’ freedoms and the competitiveness of our industry and economy are not being adequately protected, then we shall act most decisively.
Mais je ne tiens pas à exclure la possibilité que nous en arrivions au cours de ce débat à certaines constatations qui nous amènent, nous, sociaux-démocrates, à dire que, s’il subsiste l’ombre d’un soupçon que le droit communautaire a été violé, que les libertés civiles et l’égalité des conditions de concurrence de notre industrie et de notre économie ne sont pas suffisamment protégées, nous agirons dans ce cas en toute clarté !