Action 7: The Commission will, by the end of 2013, propose a package of legal instruments to further strengthen citizens’ procedural rights when they are suspected or accused in criminal proceedings, taking into account the specific situation of children and vulnerable citizens.
Action 7: D’ici la fin de l’année 2013, la Commission proposera un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider plus encore les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.