Vertaling van "strengthening military justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

military justice | military justice system
justice militaire | système de justice militaire

military justice officer
officier de la justice militaire

Strengthening of Justice Systems and Judiciaries
Strengthening of Justice Systems and Judiciaries

Preserving and Strengthening Democracy, Justice and Human Rights
Préservation et renforcement de la démocratie, de la justice et des droits de la personne

Superior Council of Military Justice
Conseil suprême de la justice militaire

Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services
Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire

military jurisdiction | military justice
juridiction militaire

military justice authority
autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just as a little aside, it is about strengthening military justice, and if we want to strengthen military justice in this country the other thing that we have to do is to look after veterans when they come home.
Soit dit en passant, il est ici question de renforcer la justice militaire, mais si c'est le but que nous poursuivons réellement, nous pourrions commencer par nous occuper de nos anciens combattants quand ils rentrent au pays.

Its short title is the strengthening military justice in the defence of Canada act. The bill would amend the National Defence Act to strengthen military justice, following the 2003 report of the former chief justice of the Supreme Court, the Right Hon. Antonio Lamer, and the May 2009 report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.
Le projet de loi modifierait la Loi sur la défense nationale, afin de donner suite aux recommandations présentées, d'une part, par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, dans son rapport de 2003 et, d'autre part, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dans son rapport de mai 2009, en vue de renforcer le système de justice militaire.

Mr. Speaker, the genesis of the act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other acts, or the strengthening military justice in the defence of Canada act, which is before us, actually commenced over nine years ago, when Justice Lamer, in September 2003, as a result of a required review of the act, wrote 88 recommendations that needed to be acted on immediately to strengthen the National Defence Act.
Monsieur le Président, la genèse de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, aussi appelée Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, dont nous sommes saisis, a en fait commencé il y a plus de neuf ans, en septembre 2003, lorsque, à la suite d'un examen prévu par la loi, le juge Lamer a présenté 88 recommandations qui devaient être mises en oeuvre sans délai pour renforcer la Loi sur la défense nationale.

Finally, what we are asking of the government, and certainly what we would have hoped for, is that it would have taken the deliberations of the committee and the final amendments made by the committee in hand and, rather than reinvent the wheel, recognize that the work has already been done and the template is already there to ensure that whatever we do with regard to strengthening military justice in Canada be done with access to justice and fairness for military personnel as a foremost priority.
Enfin, ce que nous demandons au gouvernement, ce que nous aurions espéré, assurément, c’est qu’il tienne compte des délibérations du comité et des derniers amendements qu’il a apportés. Nous lui demandons, au lieu de tenter de réinventer la roue, de reconnaître que le travail a déjà été fait, qu’il existe déjà un modèle qui permettrait de faire le nécessaire pour renforcer la justice militaire au Canada, l’accès à la justice pour les militaires et l’équité pour ce personnel étant la grande priorité.

I rise now in support of Bill C-15 , the strengthening military justice in the defence of Canada bill, which concerns an important aspect of national defence, that of military justice in the broad sense.
Je vais maintenant présenter mes arguments en faveur du projet de loi C-15, la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui touche à un aspect important de la défense nationale, celui de la justice militaire au sens large.

8. Notes with satisfaction the significant contribution of the EU Police Mission (EUPM) and EUFOR Operation Althea to the stability and security of BiH and considers them important elements of the EU's reinforced overall strategy for BiH; commends the accomplishments of the EUPM in contributing to the fight against organised crime and corruption by the BiH law enforcement agencies and judiciary; notes the agreement to close the EUPM by the end of June 2012; recalls the need for an orderly transition of EUPM's work to assistance projects financed by IPA as well as to a strategic advisory capacity in the areas of law enforcement and criminal justice in the office of the EUSR; welcomes Althea's executive military role in supporting BiH's efforts to maintain a safe and secure environment under a renewed UN mandate; underlines the need to further enhance the skills and professionalism of the BiH security forces with a view to strengthening local ownership and capacity;
8. relève avec satisfaction l'importante contribution fournie à la stabilité et à la sécurité du pays par la mission de police de l'Union en Bosnie-Herzégovine et par l'opération militaire Althea de l'EUFOR et considère ces deux éléments comme des dispositifs importants du renforcement de la stratégie globale de l'Union en Bosnie-Herzégovine; se félicite des résultats obtenus par la mission de police de l'Union, qui a contribué à la lutte contre le crime organisé et la corruption menée par les services de police et le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine; prend acte de l'accord prévoyant la fin de la mission de police de l'Union d'ici la fin juin 2012; répète que le remplacement des activités de la mission de police de l'Union par des projets d'aide financés par l'instrument d'aide de préadhésion et par la mission du bureau du représentation spécial de l'Union, doté d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale, doit se dérouler sans heurts; se réjouit du rôle joué par l'opération militaire Althea pour soutenir, en vertu d'un nouveau mandat de l'ONU, l'action de la Bosnie-Herzégovine pour préserver un climat de sûreté et de sécurité; souligne toutefois qu'il faut améliorer davantage les compétences et le professionnalisme des forces de sécurité de Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la gestion locale et les moyens disponibles;

8. Notes with satisfaction the significant contribution of the EU Police Mission (EUPM) and EUFOR Operation Althea to the stability and security of BiH and considers them important elements of the EU’s reinforced overall strategy for BiH; commends the accomplishments of the EUPM in contributing to the fight against organised crime and corruption by the BiH law enforcement agencies and judiciary; notes the agreement to close the EUPM by the end of June 2012; recalls the need for an orderly transition of EUPM’s work to assistance projects financed by IPA as well as to a strategic advisory capacity in the areas of law enforcement and criminal justice in the office of the EUSR; welcomes Althea’s executive military role in supporting BiH’s efforts to maintain a safe and secure environment under a renewed UN mandate; underlines the need to further enhance the skills and professionalism of the BiH security forces with a view to strengthening local ownership and capacity;
8. relève avec satisfaction l'importante contribution fournie à la stabilité et à la sécurité du pays par la mission de police de l'Union en Bosnie-Herzégovine et par l'opération militaire Althea de l'EUFOR et considère ces deux éléments comme des dispositifs importants du renforcement de la stratégie globale de l'Union en Bosnie-Herzégovine; se félicite des résultats obtenus par la mission de police de l'Union, qui a contribué à la lutte contre le crime organisé et la corruption menée par les services de police et le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine; prend acte de l'accord prévoyant la fin de la mission de police de l'Union d'ici la fin juin 2012; répète que le remplacement des activités de la mission de police de l'Union par des projets d'aide financés par l'instrument d'aide de préadhésion et par la mission du bureau du représentation spécial de l'Union, doté d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale, doit se dérouler sans heurts; se réjouit du rôle joué par l'opération militaire Althea pour soutenir, en vertu d'un nouveau mandat de l'ONU, l'action de la Bosnie-Herzégovine pour préserver un climat de sûreté et de sécurité; souligne toutefois qu'il faut améliorer davantage les compétences et le professionnalisme des forces de sécurité de Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la gestion locale et les moyens disponibles;

66. Welcomes the ongoing revision of the existing civilian CSDP concepts; notes in particular that the rule of law will be seen as a central concept for civilian missions covering police, justice, civilian administration, customs, border monitoring and other relevant areas of use to planners and experts on the ground in setting up and conducting missions with strengthening and/or substitution (executive) tasks; endorses the work being done to develop the concept of CSDP justice missions, while observing that needless overlapping with possible Community programmes has to be avoided; calls, in this light, for urgent detailed information to be provided by the HR/VP to the European Parliament on the hiring of private security and military companies (PMSCs) in CSDP and CFSP missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded from contractors, applicable regulations and legal responsibilities and obligations, monitoring mechanisms, effectiveness evaluation and costs involved;
66. salue la révision en cours des concepts PSDC civils existants: l'état de droit, notamment, va être considéré comme un concept central des missions civiles recouvrant la police, l'administration civile, les douanes, la surveillance des frontières et d'autres domaines pertinents, au profit des planificateurs et des experts sur le terrain dans la mise en place et la mise en œuvre des missions, avec des tâches (exécutives) de renforcement et/ou de substitution; approuve le travail en cours de développement du concept de missions de justice PSDC, tout en rappelant l'obligation d'éviter les doublons inutiles en ce qui concerne les éventuels programmes communautaires; dans cette perspective, demande que la VP/HR remette d'urgence au Parlement européen des informations détaillées concernant le recrutement d'entreprises militaires privées et d'entreprises de sécurité privées en vue de missions PSDC et PESC, spécifiant les exigences et normes professionnelles imposées par les contractants, les règlements applicables et les responsabilités et obligations juridiques, les mécanismes de surveillance, l'évaluation de l'efficacité et les coûts impliqués;