Vertaling van "strict budgetary conditionality " (Engels → Frans) :

Taking into account the challenges of this step, we propose to once again follow the method used for the single currency: the “Delors Committee”, while adding a role for the ECB and democratic legitimisation at the European level via the EP: representatives of Member States (independent of the governments), working with the Commission and the ECB would draw up proposals which would be publically debated in the EP and in the Council with the intention of creating bonds with all the required guarantees: strict budgetary conditionality and macro-economic convergence, the creation of a European Treasury, an increased democratic legitimacy, external representation of the Euro.
Compte tenu de l’enjeu de cette étape, nous proposons de reprendre la méthode suivie pour la monnaie unique avec le "comité Delors", en y ajoutant un rôle pour la BCE et une légitimité démocratique au niveau européen par l’intermédiaire du PE: des représentants des États (indépendants des gouvernements), travaillant avec la Commission et la BCE formuleraient des propositions qui seraient débattues en public au PE et au Conseil en vue de créer des obligations avec toutes les garanties requises: stricte conditionnalité budgétaire et convergence macroéconomique, création d’un Trésor européen, renforcement de la légitimité démocratique et représentation extérieure de l’euro.

The intensity of economic and budgetary surveillance should be commensurate with, and proportionate to, the severity of the financial difficulties encountered and should take due account of the nature of the financial assistance received, which may range from mere precautionary support based on eligibility conditions to a full macroeconomic adjustment programme involving strict policy conditionality.
L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnée et proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir dûment compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme d'ajustement macroéconomique complet assorti de conditions strictes en matière de politique économique.

2. Notes that common stability bonds represent a communitarisation of interest rate exposure and increase the typical problems of moral hazard for the insured party, which the indebted states need to tackle by adopting strict discipline in budgetary policy in order to achieve sound state finances and gain the confidence of financial markets; points out that the communitarisation of debt could tempt the Member States to reduce their efforts in terms of budgetary discipline, if strong conditionality and surveillance mechanisms are not put in place;
2. fait observer que des obligations de stabilité communes représentent une mise en commun de l'exposition au risque de taux d'intérêt et accentuent les problèmes classiques d'aléa moral attaché au comportement des assurés, que les États débiteurs doivent s'employer à résoudre en adoptant une stricte discipline budgétaire pour disposer de finances publiques saines et gagner la confiance des marchés financiers; souligne que les États membres pourraient être tentés, à la suite de la mise en commun des dettes, d'accomplir moins d'efforts de discipline budgétaire en l'absence d'une stricte conditionnalité et de mécanismes de surveillance;

(7 ) The Community's cooperation activities shall promote effective cooperation modalities and instruments, adapted to the particular circumstances of each partner country or region, with a focus on programme-based approaches using budgetary support in specific and clearly justified cases, subject to strict monitoring and conditionality, on delivery of predictable aid funding, and the development and use of country systems based on the MDG targets and indicators.
(7) La coopération communautaire promeut des modalités et des instruments de coopération efficaces, adaptés aux spécificités de chaque pays ou région partenaire, et privilégie une approche par programme assortie d'un appui budgétaire dans des cas spécifiques et clairement fondés, sous réserve de modalités de suivi et de conditionnalité strictes, ainsi que la fourniture de ressources financières prévisibles et l'élaboration et l'utilisation de systèmes nationaux fondés sur les objectifs et indicateurs des OMD .

(4) The Community's cooperation activities shall promote effective cooperation modalities and instruments, adapted to the particular circumstances of each partner country or region, with a focus on programme-based approaches using budgetary support in specific and clearly justified cases, subject to strict monitoring and conditionality, on delivery of predictable aid funding, and the development and use of country systems based on the MDG targets and indicators.
(4) La coopération communautaire promeut des modalités et des instruments de coopération efficaces, adaptés aux spécificités de chaque pays ou région partenaire, et privilégie une approche par programme assortie d'un appui budgétaire dans des cas spécifiques et clairement fondés, sous réserve de modalités de suivi et de conditionnalité strictes, ainsi que la fourniture de ressources financières prévisibles et l'élaboration et l'utilisation de systèmes nationaux fondés sur les objectifs et indicateurs des OMD.

In this context, it may support sectoral policies and economic reform programmes, through the most appropriate instruments, including sectoral budgetary support, provided this is geared to poverty reduction and subject to strict control and ex-ante conditionality, including minimum conditions of sound public finance management .
Dans ce contexte, elle peut apporter son soutien à des politiques sectorielles et à des programmes de réforme économique à l'aide des instruments les plus appropriés, notamment par un appui budgétaire sectoriel, à condition que celui-ci soit destiné à réduire la pauvreté et soumis à un contrôle et à une conditionnalité ex ante stricts, par le biais notamment de conditions minimales de saine gestion des finances publiques .