It is a one time deal with strict compensatory parameters (1625 ) There is a series of questions that arise as a consequence of this agreement and subsequently Bill C-60.
Il s'agit d'une entente spéciale dont les paramètres, sur le plan de l'indemnisation, sont très stricts (1625) Cet accord et le projet de loi C-60 nous amènent à nous poser différentes questions.
