Traduction de «strict conditions imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the conditions imposed by that State on its own nationals
les conditions que ce pays impose à ses propres ressortissants

impose terms [ impose terms and conditions ]
imposer des conditions

abide by the conditions imposed
se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

carriers charging different rates and imposing different conditions on the grounds of the country of origin or destination
application par un transporteur de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination

to impose unfair trading conditions
imposer des conditions de transaction non équitables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Strict conditions are also imposed on the manufacturing processes for textiles to control pollution of water and air, and to minimise exposure of the workforce.
Des conditions strictes sont également imposées pour les procédés de fabrication des textiles afin de lutter contre la pollution de l'eau et de l'air et de réduire au minimum l'exposition de la main-d'œuvre.

Where appropriate, strict conditions are also imposed on the handling of substances in manufacturing processes for paints and varnishes to avoid workforce exposure.
Le cas échéant, des conditions strictes sont également imposées pour la manipulation de substances dans le processus de fabrication des peintures et des vernis afin d'éviter l'exposition des travailleurs.

WTO rules say that anti-dumping duties can only be imposed under strict conditions to address cases in which exports sold below fair value cause damage to the domestic industry of the importing country, so-called "injurious dumping".
Celles‑ci ne permettent l’institution de droits antidumping que dans des conditions strictes, en vue de traiter les cas où des exportations vendues à un prix inférieur à la juste valeur causent un préjudice à l’industrie domestique du pays importateur, à savoir un «dumping préjudiciable».

The very limited number of businesses participating in the sub-frontloading operation is probably due to the rather strict conditions imposed.
Le très petit nombre d'entreprises ayant participé à l'opération de sous-préalimentation est sans doute lié à l'imposition de conditions relativement strictes.

In order to limit the potential distortive effect of such aid,, the Commission has imposed strict conditions for the operation of these assets by the NDA.
Pour limiter les distorsions de concurrence qu’une telle aide pourrait entraîner, la Commission a imposé des conditions strictes à l’exploitation des actifs susmentionnés par la NDA.

Laws or conditions should not be more strict or imposing than regulations on other work.
Les lois ou conditions imposées ne devraient pas être plus strictes ni plus contraignantes que la réglementation applicable à d'autres métiers.

The gas Regulation already imposes strict use-it-or-lose-it conditions regarding transmission contracts.
Le règlement sur le gaz impose déjà, pour les contrats de transport, des conditions strictes selon lesquelles les capacités non utilisées sont perdues.

The proposal has sought to build this consensus around a regulatory framework which does not require investor transactions to be executed on-exchange, but which imposes strict conditions on banks when they execute client orders off-exchange and particularly when they execute client orders in-house.
La proposition vise à articuler ce consensus autour d'un cadre réglementaire qui n'exige pas que les transactions avec les investisseurs soient exécutées sur un marché réglementé, mais qui impose des conditions strictes aux banques exécutant les ordres de clients, surtout en interne.

In order to limit these risks, the European Union (EU) shall impose strict operating conditions and technical requirements on waste incineration plants * and waste co-incineration plants *
Pour limiter ces risques, l’Union européenne (UE) impose des conditions d’exploitation et des exigences techniques strictes aux installations d’incinération * et de coïncinération * de déchets.

One of the conditions imposed in every case was strict monitoring, with which the Member States concerned must co-operate fully.
Parmi celles-ci, la surveillance stricte qui exige l'entière collaboration des différents États membres concernés.