Vertaling van "to impose unfair trading conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to impose unfair trading conditions
imposer des conditions de transaction non équitables

unfair trading conditions
conditions de transaction non équitables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such abuse may include imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions.
De tels abus peuvent notamment consister à imposer des prix d’achat ou de vente non équitables ou d’autres conditions d’échange déloyales.

4a. Trading venues shall ensure that they have regimes in place, as outlined in Article 59 of Directive ./. [new MiFID], to ensure that no person acting in collaboration can secure a dominant position over the supply of, or demand for, a financial instrument or related spot commodity contracts which have the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions.
4 bis. Les plates-formes veillent, conformément à l'article 59 de la [nouvelle] directive [MiFID], à se doter de systèmes empêchant toute personne agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier ou de contrats sur matières premières au comptant qui lui sont liés, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables.

(a) conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position or otherwise over the supply of or demand for a financial instrument or related spot commodity contracts which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions, or setting prices to an abnormal and artificial level;
a) le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s'assurer une position dominante ou autre sur l'offre ou la demande d'un instrument financier ou de contrats sur matières premières au comptant qui lui sont liés, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables, ou la création de prix à un niveau anormal ou artificiel;

Farmers are paying the price for this government letting them down in trade talks, for this government overtaxing them everywhere they turn and through everything they buy, for this government imposing unfair user fees on them and for this government burdening our farmers with unnecessary red tape and over regulation.
Les exploitants agricoles accusent aujourd'hui le coup de l'incapacité du gouvernement à les soutenir lors des négociations commerciales, de la fiscalité excessive et des frais d'utilisateurs iniques qu'il exige d'eux, et des tracasseries administratives et de la réglementation excessive qu'il leur impose.

(10a) Examples of market manipulation and attempts to manipulate the market include conduct by a person or persons acting in collaboration, to secure a decisive position over the supply of or demand for a wholesale energy product which has, or could have, the effect of fixing, directly or indirectly, prices or creating other unfair trading conditions; the offering, buying or selling of wholesale energy products with the purpose, intention or effect of misleading market participants acting on the basis of reference prices.
(10 bis) Au nombre des exemples de manipulation, ou de tentative de manipulation de marché, figure le fait, pour une personne ou plusieurs personnes d'agir de manière concertée pour s'assurer une position décisive sur l'offre ou la demande d'un produit énergétique de gros, ce qui a, ou est susceptible d'avoir pour effet, la fixation directe ou indirecte des prix, ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables; l'offre, l'achat ou la vente de produits énergétiques de gros dans le but, l'intention ou l'effet d'induire en erreur les acteurs du marché en agissant sur la base des prix de référence.

J. whereas agricultural trade and unfair trade conditions on the world market are giving rise to hunger,
J. considérant que le commerce agricole et les conditions injustes des échanges commerciaux sur le marché mondial conduisent à la faim,

Conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument which has the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions;
le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables;

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères): Mr. Speaker, early last March, the U.S. government reactivated an extraordinary trade measure, the Super 301, which allows it to impose sanctions on any country which it considers guilty of unfair trade practices.
M. Stéphane Bergeron (Verchères): Monsieur le Président, au début du mois de mars dernier, l'administration américaine réactivait une mesure commerciale extraordinaire, le Super 301 qui lui permet de frapper de représailles tout pays reconnu coupable de pratiques commerciales jugées déloyales par les États-Unis.

The European Union will play an active role in efforts to ensure that the new World Trade Organization can carry out effectively its task of ensuring observance of the rules drawn up jointly and promote progress in combatting unfair trade conditions.
L'Union européenne jouera un rôle actif en déployant des efforts visant à permettre à la nouvelle Organisation mondiale du commerce de remplir efficacement sa tâche qui consiste à veiller au respect des règles définies conjointement et à favoriser les progrès dans la lutte contre les conditions déloyales dans le domaine des échanges.

These agreements prohibit the United States from imposing quantitative restrictions or customs duties on Canadian softwood lumber exports unless and until they can demonstrate, through fair enforcement of trade rules, that these exports are made possible because of unfair trade.
Aux termes de ces accords, il est interdit aux États-Unis d'imposer des restrictions quantitatives ou des droits de douane aux exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux, à moins que, et pas avant qu'ils ne puissent démontrer, au moyen d'une application équitable des règles commerciales, que ces exportations font l'objet d'un commerce inéquitable.