Traduction de «strict liability regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

strict liability offence [ offence of strict liability | absolute liability offence | offence of absolute liability ]
infraction de responsabilité stricte [ infraction de responsabilité absolue ]

liability without fault | no-fault liability | objective liability | strict liability
responsabilité objective | responsabilité sans faute | responsabilité stricte

strict-liability crime [ strict liability crime ]
crime de responsabilité stricte

strict liability | absolute liability | liability without fault
responsabilité sans faute | responsabilité objective

liability without fault [ no-fault liability | strict liability ]
responsabilité sans faute [ responsabilité stricte ]

no fault liability | strict liability
responsabilité objective | responsabilité sans faute

absolute liability | strict liability
responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute

strict liability in tort
responsabilité de plein droit

strict liability
responsabilité stricte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These weaknesses include: inappropriately low maximum absolute liability limits; uncertain availability of environmental damages, and no mechanism for assessing the costs of long-term ecological system damage; an absence of express recognition of the polluter-pays principle; lack of a dedicated, industry-capitalized fund or mutual insurance pool to ensure remediation and compensation even when the operator is unwilling or unable to finance these efforts; lack of clarity regarding the breadth of operator liability for oil spill response costs; a restriction on the imposition of joint and several liability under the residual strict liability regime; lack of clarity regarding the overlap between the COGOA and the AWPPA liability regime.
Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d'hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.

18. Calls on the Commission, under the Environmental Liability Directive, to lower damage thresholds and to enforce a strict liability regime covering all damage to marine waters and biodiversity, regardless of any ceilings arising from mutualisation or insurance cover, and proposes entering into a dialogue with insurers on binding EU-wide insurance schemes in order to guarantee that liability is enforced;
18. invite la Commission, en vertu de la directive sur la responsabilité environnementale, à réduire les seuils de nocivité et à appliquer un régime de la responsabilité stricte couvrant tous les dommages causés aux eaux maritimes et à la biodiversité quels que soient les plafonds découlant de la couverture de mutualisation ou d'assurance et propose d'entamer un dialogue avec les assureurs sur les régimes d'assurance contraignants dans l'Union européenne, afin de garantir que la responsabilité soit appliquée;

76. Calls on the Commission, under the Environmental Liability Directive, to lower damage thresholds and to enforce a strict liability regime covering all damage to marine waters and biodiversity;
76. invite la Commission, en vertu de la directive sur la responsabilité environnementale, à réduire les seuils de nocivité et à appliquer un régime de la responsabilité stricte couvrant tous les dommages causés aux eaux maritimes et à la biodiversité;

78. Calls on the Commission, under the Environmental Liability Directive, to lower damage thresholds and to enforce a strict liability regime covering all damage to marine waters and biodiversity, regardless of any ceilings arising from mutualisation or insurance cover;
78. invite la Commission, en vertu de la directive sur la responsabilité environnementale, à réduire les seuils de nocivité et à appliquer un régime de la responsabilité stricte couvrant tous les dommages causés aux eaux maritimes et à la biodiversité, quels que soient les plafonds découlant de la couverture de mutualisation ou d'assurance;

A second main concern raised by representatives of the shipping industry relates to the constitutionality of the strict liability regime(93) reinforced by Bill C-16, which includes imprisonment as a possible punishment upon conviction for a strict liability offence.
Une autre réserve importante exprimée par les représentants de la marine marchande concerne la constitutionnalité du régime de responsabilité absolue(93), renforcé par le projet de loi, qui inclut l’emprisonnement comme peine possible pour déclaration de culpabilité lorsqu’il y a responsabilité absolue.

In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since that Directive imposes a strict liability regime on manufactures and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.
À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.

In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since that Directive imposes a strict liability regime on manufactures and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.
À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueuxcomplète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.

The new proposal would ensure that the strict liability regime applied to primary agricultural products in all European Economic Area (EEA) countries (the EU, plus Iceland, Norway and Liechtenstein), thereby removing any potential distortions of competition within the Single Market arising from different liability regimes for primary agricultural products.
La nouvelle proposition permettrait d'appliquer le régime de la responsabilité sans faute aux matières premières agricoles dans tous les pays de l'Espace économique européen (EEE), autrement dit les États membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, ce qui supprimerait tous les risques de distorsion de concurrence dans le marché unique découlant des disparités entre les régimes de responsabilité applicables aux matières premières agricoles.

This provoked questions delving into whether the system of AMP should operate on a strict liability regime or an absolute liability regime.
Cela a suscité des questions, à savoir si le régime de SAP devrait être appliqué comme un régime de stricte responsabilité ou de responsabilité absolue.

The Arctic waters pollution prevention regulations deal with liability issues, although the Marine Liability Act provides a strict liability regime and overrides the Arctic act in this perspective.
Le Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques traite de questions de responsabilité, bien que la Loi sur la responsabilité en matière maritime prévoie un rigoureux régime de responsabilité et prime, dans cette optique, sur la loi visant les eaux arctiques.