In conclusion, the Commission believes that the optimum solution would be to have a framework directive, which would invoke strict liability on the part of persons performing an activity and authorise certain defences as regards traditional environmental damage, and provide for fault-based liability in the case of damage caused to biodiversity by non-hazardous activities.
En conclusion, la solution optimale, selon la Commission, serait celle d'une directive-cadre, engageant la responsabilité sans faute de la personne exerçant une activité mais autorisant certaines défenses en ce qui concerne les dommages traditionnels et environnementaux tout en engageant la responsabilité pour faute en ce qui concerne les dommages causés à la biodiversité par des activités non dangereuses.