Vertaling van "strictly applied and ultimately reviewed accordingly " (Engels → Frans) :

10. Repeats its previous calls to Member States to ensure freedom of movement for all EU citizens and their families, without discrimination on grounds of sexual orientation or nationality; repeats its call to Member States to implement fully the rights granted under Articles 2 and 3 of Directive 2004/38/EC not only to different-sex spouses, but also to the registered partner, member of the household or partner with whom an EU citizen has a duly attested, stable relationship, including members of same-sex couples, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity and respect for private and family life; calls on the Commission, in that connection, to ensure that the directive is strictly applied and ultimately reviewed accordingly for this purpose, if necessary, and to ensure that Treaty infringement proceedings are brought where necessary against Member States which fail to apply it;
10. appelle une nouvelle fois les États membres à garantir la liberté de circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement au conjoint de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à s'assurer que la directive est strictement appliquée et, en définitive, révisée en ce sens si nécessaire, et à veiller à ce que les États membres qui n'appliquent pas la directive fassent l'objet, le cas échéant, d'une procédure d'infraction;

2. In the exchange of information in accordance with Article 26, professional secrecy shall be strictly applied to ensure the protection of individual and business rights.
2. Dans les échanges d’informations effectués conformément à l’article 26, un secret professionnel strict est appliqué, afin de garantir la protection des droits des particuliers et des entreprises.

15. Calls on the Council, the Commission and the European External Action Service (EEAS) to strictly apply the ‘more for more’ principle, with a specific focus on the situation of human rights defenders, in line with the EU Guidelines on Human Rights Defenders, the independence of the judiciary, democratic reforms and fundamental rights and freedoms, and to clearly lay down the consequences of lagging behind on reforms; calls on the Commission to review and suspend temporarily, if needed, all funding not related to human rights, civil society and grassroots level people-to-people cooperation granted to Azerbaijan through the European Neighbourhood Instrument, in light of the abovementioned incidents of human rights defenders being targeted for documenting human rights violations in Azerbaijan; calls on the Commission and the Member States to maintain funding for people-to-people contacts and cooperation in such areas as civil society, education and academia, as well as youth and student exchanges;
15. invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à appliquer strictement le principe "donner plus pour recevoir plus", en mettant plus particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme, sur l'indépendance du système judiciaire, sur les réformes démocratiques et sur les libertés et droits fondamentaux, et à énoncer clairement les conséquences qu'entraînerait tout retard dans la mise en route de ces réformes; demande à la Commission de revoir et de suspendre provisoirement, le cas échéant, tous les financements sans rapport avec les droits de l'homme, la société civile et la coopération au niveau du citoyen, de personne à personne, accordés à l'Azerbaïdjan à travers l'instrument européen de voisinage, compte tenu des cas susmentionnés de défenseurs des droits de l'homme qui ont été pris pour cibles pour avoir établi l'existence de violations des droits de l'homme en Azerbaïdjan; invite la Commission et les États membres à maintenir le financement pour la coopération et les contacts interpersonnels dans des domaines tels que la société civile, l'éducation et le monde universitaire, ainsi que les échanges de jeunes et d'étudiants;

12. Calls on the Council, the Commission and the EEAS to strictly apply the ‘more for more’ principle, focusing notably on the situation of human rights defenders (in line with the EU Guidelines on Human Rights Defenders), arbitrary and politically motivated detentions, the independence of the judiciary, democratic reforms and fundamental rights and freedoms; calls in particular for a review of ENI programming, putting an end to all assistance which is not strictly HR/civil society-oriented;
12. demande au Conseil, à la Commission et au SEAE d'appliquer strictement le principe «donner plus pour recevoir plus», en mettant tout particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (conformément aux lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme), les détentions arbitraires ou pour raisons politiques, l'indépendance de la justice, les réformes démocratiques et les droits et libertés fondamentaux; demande notamment une révision de la programmation de l'instrument européen de voisinage, avec la suppression de toute aide qui ne serait pas exclusivement tournée vers les droits de l'homme ou la société civile;

12. Calls on the Council, the Commission and the EEAS to strictly apply the ‘more for more’ principle, focusing notably on the situation of human rights defenders (in line with the EU Guidelines on Human Rights Defenders), arbitrary and politically motivated detentions, the independence of the judiciary, democratic reforms and fundamental rights and freedoms; calls in particular for a review of ENI programming, putting an end to all assistance which is not strictly HR/civil society-oriented;
12. demande au Conseil, à la Commission et au SEAE d'appliquer strictement le principe "donner plus pour recevoir plus", en mettant tout particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (conformément aux lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme), les détentions arbitraires ou pour raisons politiques, l'indépendance de la justice, les réformes démocratiques et les droits et libertés fondamentaux; demande notamment une révision de la programmation de l'instrument européen de voisinage, avec la suppression de toute aide qui ne serait pas exclusivement tournée vers les droits de l'homme ou la société civile;

In order to ensure consistency of Community legislation, only those criteria should be applied to the substances under review according to Decision No 2455/2001/EC, and Annex X to Directive 2000/60/EC should be replaced accordingly.
Afin de garantir la cohérence de la législation communautaire, il convient d'appliquer exclusivement ces critères aux substances à l'examen conformément à la décision no 2455/2001/CE et de remplacer l'annexe X de la directive 2000/60/CE en conséquence.

2. In the exchange of information in accordance with Article 24, professional secrecy shall be strictly applied to ensure the protection of individual and business rights.
2. Dans les échanges d'informations effectués conformément à l'article 24, un secret professionnel strict est appliqué, afin de garantir la protection des droits des particuliers et des entreprises.

Where the defendant has applied for a review in accordance with Article 20, the competent court in the Member State of enforcement may, upon application by the defendant:
Lorsque le défendeur a demandé le réexamen conformément à l'article 20, la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du défendeur: