The Court therefore holds that the Spanish legislation does not comply with the principle of effectiveness, in so far as it makes impossible or excessively difficult, in mortgage enforcement proceedings initiated by sellers or suppliers against consumer defendants, to apply the protection which the directive confers on those consumers.
Dès lors, la Cour conclut que la réglementation espagnole n’est pas conforme au principe d’effectivité, en ce qu’elle rend impossible ou excessivement difficile, dans les procédures d'exécution hypothécaire engagées par les professionnels et auxquelles les consommateurs sont défendeurs, l’application de la protection que la directive confère à ces derniers.