Vertaling van "stringent rules governing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]
Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

rule governing fouls
règle concernant les fautes

rules governing administration and use of condominium
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

ruling class [ elite | governing class ]
classe dirigeante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are stringent rules governing what can be released on persons who have received a pardon.
Il y a des règles très strictes qui régissent ce qu'on peut divulguer au sujet des gens qui ont bénéficié d'un pardon.

It was not shown at the time that former commissioner Marleau presented that submission, and nor has it been shown to us since, that the ostensible reasons for creating an identity card, that is, primarily for national security purposes or to reduce fraud, if we look at some of the commercial preoccupations, have been met in any jurisdiction where there are more stringent rules governing privacy.
Il n'a pas été démontré au moment où l'ex-commissaire Marleau a fait cette présentation, non plus qu'on l'a démontré depuis, que les raisons manifestes pour la création d'une carte d'identité, à savoir, principalement la sécurité nationale ou la réduction de la fraude, si nous envisageons certaines des préoccupations commerciales, sont mieux servis dans n'importe quelle administration où il existe des règles plus strictes régissant la vie privée.

When Canadians next go to the polls they will find that it will be easier than ever to vote; that the influence of special interests will be more tightly controlled; that there will be tough new laws and harsher penalties for electoral violations; that there will be increased protections against the possibility of fraudulent voting; and that there will be stringent rules governing the use of voter contact calling services.
Aux prochaines élections, les Canadiens constateront qu'il est plus facile que jamais de voter; que l'influence indue des intérêts spéciaux est plus étroitement surveillée; que les règles électorales, tout comme les sanctions en cas de violations, sont plus sévères; que les protections contre les éventuelles fraudes électorales sont accrues; et, enfin, que les règles régissant le recours aux services d'appels aux électeurs sont resserrées.

16. Welcomes the revision of the WTO plurilateral Government Procurement Agreement (GPA) as agreed in March 2012, and recognises the importance of the EU approving the revised GPA before the Ninth Ministerial Conference with a view to its being able to enter into force by 2014; believes that clearer and more stringent rules for award procedures will foster transparency in public procurement and, together with the extended coverage of goods and services and entities, will provide greater opportunities for its signatories; calls on WTO Members, in particular developing countries and current observers of the GPA, to consider joining the agreement, in order to take advantage of the new provisions for developing countries that increase flexibility and to reap its benefits;
16. salue la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, adoptée en mars 2012, et reconnaît qu'il est important que l'Union approuve ledit accord révisé avant la neuvième conférence ministérielle, afin de permettre son entrée en vigueur d'ici 2014; est d'avis que des règles plus claires et plus strictes régissant les procédures d'attribution favoriseront la transparence des marchés publics et, ajoutées à l'extension du champ des biens et services ainsi que des entités couvert par l'accord, offriront des opportunités nouvelles à ses signataires; appelle les membres de l'OMC, tout particulièrement les pays en développement et ceux qui ont actuellement le statut d'observateur de l'accord sur les marchés publics, à envisager d'adhérer à l'accord afin de bénéficier des nouvelles dispositions destinées aux pays en développement, qui renforcent la flexibilité, et d'en recueillir les fruits;

As for lobbying law, the law governing lobbyists, I said I have always been a champion of tough, rigorous, stringent rules governing the conduct of lobbyists.
Pour ce qui est de la loi sur le lobbying, de la loi qui régit les lobbyistes, j'ai dit avoir toujours été un défenseur des règles strictes, rigoureuses et sévères pour régir la conduite des lobbyistes.

Economic governance requires harsh, immediate action and stringent rules that are binding.
La gouvernance économique, c’est du dur, c’est de l’immédiat, ce sont des règles strictes qui sont contraignantes.

Even though what we have here is a minimum directive, many of us in the Socialist Group in the European Parliament are in favour of stringent rules governing all advertising in children’s programmes and advertising aimed at children.
Même si la directive dont nous débattons est minimale, de nombreux membres du groupe socialiste au Parlement européen sont pour des règles strictes visant à réglementer toute la publicité incluse dans les programmes pour enfants et la publicité ciblant les enfants.

With more stringent rules governing drivers’ rest and driving periods, it is important for European drivers to have proper and safe conditions in which to rest.
Compte tenu des règles plus strictes concernant les périodes de repos et de conduite des chauffeurs, il importe que les chauffeurs européens disposent de conditions adéquates et sûres pour se reposer.

The purpose of the contested provisions is to increase the protection of public health by introducing more stringent rules governing the information on the composition of feedingstuffs to be provided to stock farmers and public authorities.
Les dispositions en cause ont en effet pour but de renforcer la protection de la santé publique en amplifiant les informations sur la composition des aliments pour animaux qui doivent être fournies aux éleveurs et aux autorités publiques.