Traduction de «strong business regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Summary report: federal-provincial-territorial small business regulatory/paperburden studies, December 1986: a report submitted to federal, provincial and territorial ministers responsible for small business [ Obstacles to entrepreneurship ]
Rapport récapitulatif : études fédérales, provinciales et territoriales sur la réglementation et la paperasserie administrative touchant la petite entreprise : un rapport soumis aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la petite [ Les obstacles à l'esprit d'entreprise ]

ACOA and Community Business Development Corporations: Building Strong Communities [ ACOA and Community Business Development Corporations ]
L'APECA et les sociétés de développement des entreprises de la collectivité : pour une collectivité plus forte [ L'APECA et les sociétés de développement des entreprises de la collectivité ]

Business Committee on Regulatory Reform
Comité d'entreprises pour la réforme de la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Investment has so far failed to emerge as a strong driver of the recovery. Member States are encouraged to ensure an environment that is conducive to investment – by removing bottlenecks, providing greater regulatory predictability, reinforcing the single market, identifying a stable pipeline of projects and ensuring coordination and planning by all levels of the administrationFor most Member States, the negative impact of the financial crisis on investment is still being felt while some have experienced shifts in the relative balance between public investment and private or business investment.
L'investissement n'est pas encore devenu un puissant moteur de la reprise Les États membres sont invités à instaurer un environnement qui soit propice à l’investissement – en supprimant les goulets d’étranglement, en assurant une meilleure prévisibilité réglementaire, en renforçant le marché unique, en définissant une réserve stable de projets et en assurant une coordination et une planification à tous les niveaux administratifs.La plupart d'entre eux ressentent toujours les effets négatifs de la crise financière sur l'investissement, tandis que certains ont vu se modifier l'équilibre relatif entre l'investissement public et l'investissement privé ou l'investissement des entreprises.

2. Considers that the ENP, in order to reduce the development gap and tensions between cross-border communities, should support practical projects by cross-border local and regional authorities towards sustainable mutual development, social and economic cohesion and a strong business regulatory framework, free of corruption; believes that cross-border local and regional authorities should learn to better coordinate and exchange their best practices in order to exploit shared development opportunities;
2. estime que la politique européenne de voisinage, en vue de réduire l’écart de développement et les tensions entre les communautés transfrontalières, devrait soutenir les projets concrets des autorités locales et régionales transfrontalières visant à atteindre un développement durable réciproque, la cohésion sociale et économique, ainsi qu’un cadre réglementaire des entreprises qui soit solide et exempt de toute corruption; considère que les autorités locales et régionales transfrontalières devraient apprendre à mieux coordonner et se communiquer leurs bonnes pratiques pour saisir les opportunités communes de développement;

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).
note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).

10. Draws attention to the role that Smart Regulation can play in improving the regulatory framework in which businesses operate; believes that the proposals contained therein can help deliver a strong business environment conducive to growth and innovation, but notes that all partners in the legislative process must take responsibility for producing more effective and less burdensome regulations;
10. attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire qui régit les activités des entreprises; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un cadre solide pour les entreprises qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatif doivent prendre leurs responsabilités afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;

12. Draws attention to the role that Smart Regulation can play in improving the regulatory framework in which businesses operate; believes the proposals contained therein can help deliver a strong business environment conducive to growth and innovation, but notes that all partners in the legislative process must take responsibility for producing more effective and less burdensome regulations;
12. attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire dans lequel les affaires se font; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un environnement solide pour les affaires qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatifs doivent prendre leur responsabilité afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;

8. Draws attention to the role that Smart Regulation can play in improving the regulatory framework in which businesses operate; believes that the proposals contained therein can help deliver a strong business environment conducive to growth and innovation, but notes that all partners in the legislative process must take responsibility for producing more effective and less burdensome regulations;
8. attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire qui régit les activités des entreprises; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un cadre solide pour les entreprises qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatif doivent prendre leurs responsabilités afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;

Replacing the national transposition measures also has a strong simplification effect since it allows economic operators to conduct their business on the basis of a single regulatory framework, rather than a 'patchwork' of Member States' national laws.
Le remplacement des mesures nationales de transposition constitue aussi une importante source de simplification puisqu’il permet aux opérateurs économiques de mener leurs activités sur la base d’un seul cadre réglementaire et non plus d’une «mosaïque» de législations nationales.

19. Those business respondents who expressed a view either had strong reservations to the idea of a regulatory committee producing non-binding guidance in general or had many questions about its operation and membership.
19. Les réponses des entreprises qui expriment un avis émettent de nettes réserves sur le principe général de faire produire les orientations non contraignantes par un comité de réglementation ou posent de nombreuses questions sur son fonctionnement et sa composition.