Vertaling van "strongly opposed provisions " (Engels → Frans) :

1. Takes note of the Commission's proposal on the DAB No 1/2015, which proposes the provisioning of a guarantee fund and possible calls on the EU guarantee, as well as the budgeting of appropriations for the provision of advisory support, in line with the legislative proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Fund for Strategic Investments (EFSI); strongly believes, however, that other sources (in commitment appropriations) to the ones proposed in the Commission proposal to DAB No 1/2015 for the funding of the EU guarantee should be found; strongly opposes redeploying commitment appropriations from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility in Union budget 2015; recalls that the adoption of DAB No 1/2015 does not have to be concomitant to the adoption of the EFSI Regulation;
1. prend acte de la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015, qui propose un provisionnement du Fonds de garantie et demande une garantie de l'Union, ainsi que la budgétisation des crédits pour la prestation d'un soutien consultatif, conformément à la proposition législative de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); croit fermement, cependant, que d'autres sources (en crédits d'engagement) que celles qui sont proposées dans la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 pour le financement de la garantie de l'Union devraient être trouvées; s'oppose résolument à un redéploiement des crédits d'engagement d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le budget 2015 de l'Union; rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 et l'adoption du règlement EFSI n'ont pas été concomitantes;

6. Strongly opposes the current accumulation and rollover of outstanding payment claims in the EU budget, and expresses its firm opposition to a financial framework that might lead the EU budget into a structural deficit, against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU);
6. s'oppose fermement à l'actuelle accumulation et reconduction dans le budget de l'Union de crédits de paiement non consommés; exprime sa ferme opposition à un cadre financier qui pourrait entraîner le budget vers un déficit structurel, en violation des dispositions du traité FUE (articles 310 et 323);

4. Strongly opposes special provisions concerning the fulfilment of the Maastricht criteria; calls on the Commission both to assess compliance with the convergence criteria according to the Treaty and the protocol to Article 121 of the Treaty; underlines, in this context, the importance of assessing the long-term stability of the euro zone;
4. s'oppose résolument à toute disposition particulière concernant le respect des critères de Maastricht; demande à la Commission d'évaluer rigoureusement le respect des critères de convergence; conformément au traité et au protocole relatif à l'article 121 du traité; souligne, dans ce contexte, qu'il importe d'évaluer la stabilité à long terme de la zone euro;

The provision concerning the criminalisation of the use of services of a victim is not binding as some negotiating Parties, including EU Member States, strongly opposed a binding provision.
La disposition concernant la criminalisation de l’utilisation des services d’une victime n’est pas contraignante, dans la mesure où certaines parties aux négociations, en ce compris des États membres de l’UE, se sont fermement opposées à une disposition contraignante.

As I clearly recall, members of this government, while in opposition, strongly opposed provisions for removing or declaring inadmissible people suspected on reasonable grounds of having participated in serious criminal activity before coming to Canada.
Si je m'en souviens bien, les sénateurs du parti ministériel, qui étaient alors dans l'opposition, s'étaient fortement opposés aux dispositions visant à expulser ou à déclarer inadmissibles les personnes soupçonnées, pour des motifs raisonnables, d'avoir participé à une activité criminelle grave avant de venir au Canada.

Concerning the legal aspects, the committee on budgets has always defended the idea that the Information policy should remain a prerogative of the Commission as foreseen by the current provisions of the IIA of 6 May 1999 (article 37b). So far, it strongly opposed every attempt from the Council for setting up a legal basis considers that the current Communication should not be the first step of a legislative process; the legislative financial statement it contains should remain purely indicative since the decision on the necessary appropriations is decided by the budgetary authority in the context of annual procedure.
En ce qui concerne les aspects juridiques, la commission des budgets a toujours préconisé le maintien de la politique d'information à titre de prérogative de la Commission tout comme le dispose le texte afférent II A du 6 mai 1999 dans son article 37 ter. A ce jour, la Commission s'est vivement opposée à toute tentative du Conseil visant à créer une base juridique et estime que la présente communication ne devrait pas constituer la première étape d'un processus législatif; la déclaration financière législative que contient cette communication devrait revêtir un caractère strictement indicatif d'autant que la décision relative aux crédits nécessaires relève de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.

Your Committee notes that, while broadcasters are strongly opposed to these provisions, which they find too restrictive, they will nonetheless have 30 days within which to seek authorization if they wish to retain a recording for a longer period of time.
Bien que les radiodiffuseurs rejettent ces dispositions qu'ils trouvent trop restrictives, ils disposeront tout de même de 30 jours pour obtenir une autorisation au cas où ils désireraient conserver un enregistrement au-delà de la période prévue.

They are strongly opposed to Bill C-68. And even with the amendments that were introduced yesterday, they are still going to be opposed to it, because they say they do not want more provisions in Canadian law that give them special status.
Ceux-ci s'opposent vivement au projet de loi C-68 et, malgré les amendements présentés hier, ils vont encore rejeter cette mesure, car ils affirment qu'ils ne veulent pas avoir dans la loi davantage de dispositions leur octroyant un statut spécial.

We strongly oppose the provisions in this bill that will give four members of Cabinet the power to raise the current 25% foreign ownership limit of Air Canada.
Nous nous opposons fortement aux dispositions du projet de loi qui confèrent à quatre membres du Cabinet le pouvoir d'augmenter la limite de 25 p. 100 des intérêts étrangers dans Air Canada.