Up to now, Community grants have not been separately identified in the allocations to local authorities and these allocations have not taken account of the fact that only certain regions are eligible for Regional Fund assistance. This went against the requirement in the Structural Funds regulations that Community assistance should have a genuinely additional economic effect in the regions concerned.
Jusqu'à présent, les aides financières de la Communauté n'ont pas occupé une place distincte dans les crédits attribués aux autorités locales, et, dans la répartition de ceux
-ci, il n'a pas été tenu compte du fait que seules certaines régions peuvent bénéf
icier d'une aide du Fonds régional, ce qui est contraire aux dispositions des règlements
relatifs aux fonds structurels selon lesquelles l'aide communautaire doit avoir une incide
...[+++]nce économique à caractère purement additionnel dans les régions concernées.