The Appeal Court did not recognize the validity of the ratcheting-up principle under section 16(3), but — and this is my opinion — I think it did so implicitly, by referring to the underlying fundamental structural principles, that is, the unsaid principle of minority protection.
La Cour d'appel n'a pas jugé bon de reconnaître le principe d'encliquetage dans le cadre de l'article 16(3), mais — et c'est ce que je pense — elle l'a fait par la voie implicite, en utilisant les principes structurels fondamentaux sous-jacents, c'est-à-dire le principe non dit de la protection des minorités.